Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

Publié le 04/12/2015 Vu 5 940 fois 0
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La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne

Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

Rappel du droit en matière de Protection des Personnes :

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage[1].

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant[2].

Quelle est la décision rendue par la Cour de cassation ?[3]

Vu les articles 458 et 460 du code civil

Attendu que, si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous tutelle ; que sa tutrice, Mme Y..., a saisi le juge des tutelles d’une requête tendant à voir autoriser le mariage du majeur protégé ;

Attendu que la cour d’appel a accueilli la demande ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’autorisation, présentée par la tutrice, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.


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Le juge des tutelles peut-il refuser le mariage d'un majeur sous tutelle ?


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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

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* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention  Mesures de Protection Juridique des Majeurs

 

[1] Code civil, art. 460

[2] Code civil, art. 458

[3] Cassation, Civile 1ère 02 décembre 2015 n°14-25.147

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