Placé sous tutelle ou curatelle contre sa volonté : est-ce possible ?

Article juridique publié le 27/11/2014 à 18:32, vu 8397 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

1. Rappel du principe de nécessité de la protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)

Les régimes de protection judiciaire ayant cette double particularité d’être des régimes de protection et d’incapacité pour le majeur vulnérable, le législateur de 2007 a voulu restaurer leur caractère exceptionnel.

« La mesure de protection ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité » (C. civ. art. 428).

Seule l’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatée peut justifier une mesure de protection juridique (C. civ. art. 425).

2. La mesure de protection juridique doit être justifiée

L’ouverture d’un régime de protection du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle n’est jamais automatique.

C’est au vu du certificat médical circonstancié [1]; après audition [2] de la personne vulnérable (C. civ. art. 432) et le cas échéant des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique.

3. Que se passe-t-il si la personne à protéger refuse l’examen médical ?

3.1. Avant la réforme de la protection des majeurs n°2007-308 du 5 mars 2007

La jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation établie sous l’ancienne loi du 3 janvier 1968 considérait que :

« La personne placée sous mesure de protection judiciaire n’est pas fondée à se prévaloir d’un défaut de certificat médical dans son dossier, dès lors que par son propre fait, elle a rendu impossible ce constat en refusant de participer à l’examen médical » (Cass. Civ.  1ère 10 juill. 1984, 83-10.653).

3.2. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2009 : nouvelle jurisprudence

Dans un arrêt du  29 juin 2011, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation[3] se livre à une interprétation stricte de l’article 431 du code civil :

« Attendu qu’aux termes de ce texte, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée le 6 mai 2009 par le procureur de la République de Mont-de-Marsan aux fins de mise sous protection de Mme X..., le tribunal, après avoir relevé que cette requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par Mme X... de se soumettre à un examen médical, a estimé que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat ;

En quoi le tribunal a violé, par refus d’application, le texte susvisé ».

L’ESSENTIEL À RETENIR : la première Chambre civile de Cour de cassation écarte donc toute possibilité de placer une personne sous curatelle ou sous tutelle sur la base du seul certificat médical de carence attestant du refus de la personne concernée de se soumettre à un examen médical.

Cependant, à l'occasion d'un récent arrêt remarqué, les magistrats de la Cour d’appel de Douai[4] ont rappelé l’esprit de la loi du 5 mars 2007 :

« Si le législateur a subordonné la recevabilité de la requête saisissant le juge des tutelles à la production d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur une liste établie par le parquet, c’est uniquement pour éviter des demandes de mesure de protection abusives, et non pas pour réserver les mesures de protection aux seules personnes qui acceptent d’être examinées par un tel médecin.

En effet, certaines personnes peuvent avoir un besoin impérieux de protection, tout en refusant de le reconnaître et d’accepter leur mise sous protection juridique, et en refusant de se rendre chez le médecin et/ou de rencontrer le juge.

Il serait fondamentalement contraire à l’esprit de la loi, qui est d’assurer une protection juridique à toute personne en ayant besoin, d’exclure ces personnes de toute possibilité de protection du seul fait de leur refus, qui peut d’ailleurs résulter justement de l’altération de leurs facultés mentales rendant nécessaire leur protection.

L’article 415 du code civil dispose en effet que :

“Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci...”

________

Cette décision pose la difficile question de l’appréciation du principe de nécessité de la protection juridique d'une personne majeure au regard de ses droits et libertés fondamentales qui l'autorisent à refuser un examen médical.

________

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM

www.canini-avocat.com

 

[1] Certificat établi par un médecin agréé inscrit sur une liste spécialement établie à cet effet par le procureur de la république (C. civ. art. 431).

[2] La dispense d’audition ne peut être qu’exceptionnelle et faire l’objet d’une ordonnance dûment motivée.

[3] Cass. Civ. 1ère arrêt 29 juin 2011 - N°10-21.879

[4]  CA Douai 11 janv. 2013 - RG : 12/05941


Commentaire(s) de l'article

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Dechartres [Visiteur], le 25/04/2015 à 09:50
L'intérêt de la personne protégée ? Ce n'est - hélas - pas l'impression que donnent des organismes comme l'UDAF un peu dépassés par les événements.
Gege [Visiteur], le 22/05/2016 à 23:59
Il y a les demandes de "protection" abusives, certes, mais il y a surtout des refus de mainlevée abusivement basés sur un certificat circonstancié partial et fallacieux, et c'est beaucoup plus grave, préjudiciable.
FAFA [Visiteur], le 28/08/2016 à 09:31
l'HTP.m’envoie en convocation devant le"juge des tutelle"quant je ne l'ai pas demandé..démarches possibles de refus
tonton [Visiteur], le 16/07/2017 à 17:49
bonjour j'ai un ami qu'on a mis sur tutelle sans acte mé dical. Un jour qu'il était dans un foyer du 115 qui porte le nom reliance82. C'set le responsable de reliance82 qui a signé à sa place par ce que je ne voulais pas signer sans explication.Ce jour la on lui a dit de signer un dossier de 15 cm d'épaisseur en lui demandant de signer sans explication. Et en plus le pédiatre n'a jamais fait des examens.Ni le juge ne là jamais convoquer pour étudier la faire. Pas de moyen de transports en commun,il y a aller et retour 62 km la semaine pour aller chercher la nourriture.L e jour de la convocation c'était impossible d’être à 9h00.Que dois-je faire svp merci à vous ?
Hoang Do Boi [Visiteur], le 05/04/2018 à 22:10
Je me présente :
Je suis suivi en psychiatrie au Cmp Jean Jaures 77 av Jean Jaurès, 91120 PALAISEAU Tél: 09 63 60 10 78 depuis longtemps.
Ma mère est décédée le 12 mars 2017 à l' hopital privé d' Antony. Donc je suis en cours de succession durant 6 mois , elle avait un gros patrimoine, issu de la succession de mon père Hoan Do Boi mort le 31 décembre 2011 à l' hopital de Bligny (Essonee) cad 40% pour ma mère contre 20% pour moi et 40% pour mon frère Minh Do Boi.Mon père était millionaire en euros .Actuellement , je ne peux calculer mon futur patrimoine mais elle avoisinerait les 600 k euros voire plus, elle a au moins 10 contrats d' assurance vie. Mon frère sera par exemple millionaire ou presque en patrimoine. Hors le fait d' être en succession , m' obligera de payer les droits de succession , les impots 2016 de ma mère défunte en coordination avec mon frère, donc de mobiliser des ressources financières.
Hors au plus mauvais moment, cad pendant le deuil de ma mère suivant son décès, la psychiatre Mme Anne Marie Gasnault du CMP Palaiseau me propose sans donner aucune information
sur ce genre de mesure que je sois mis sous curatelle et Rendez vous le plus rapide possible avec une assistante sociale du CMP de Palaiseau Mme Koschanski.
Hors ils veulent me mettre sous curatelle , les infirmières du CMP insistent , me racontent n' importe quoi pour me faire signer le plus vite possible et même de mesure de sauvegarde de justice, ainsi que Mme Koschanski ( le RDV pour me poser des questions et signer n' a durer que à peine 15 minutes, d' ailleurs elle a été choquée que je ne réponde pas comme ce qui a été prévue aux questions qu' elle pose , en fait cela se voyait comme le nez sur la figure que cela ne correspondait pas comme cela a été préméditée). Totalement naif, j' ai été étonné des réactions de l'assistance sociale. Hors , ils m' ont donner aucune informations en quoi cela consistait une protection juridique. Je me suis renseigné plus tard . Donc , cette mesure est totalement abusive et elle peut compromettre mon avenir du point de vue financier, car je me suis renseigner après des tenats et aboutissement de tels mesures dans mon cas , ce qui serait une mort sociale dans mon cas. Donc , maintenant, je fais mon possible pour ne pas être victime de cette mesure .Par exemple , j' avais demandé l' intérêt de cette mesure lors du Rendez Vous avec Mme Koschanski, elle me répond que c' est pour ne pas se faire voler! Et l' infirmère Melina na me prends pour un demeuré et me dit que c' est pour que mon frère ne me volent 100000 euros! Actuellement , je suis en période de succession suite à la mort de ma mère. De plus, Anne Marie Gasnault m' a ordonné de faux médicaments Xeroquel, et Zeplion.
Tribunal d' instance de Longjumeau
25 juillet 2017 Le secrétariat des tutelles Service des tutelles
Tribunal d' instance
11 rue du Maréchal Leclerc 91160 Longjumeau
Tél : 01 69 10 26 50
Fax : 01 69 34 19 24
Xavier [Visiteur], le 22/04/2018 à 03:20
Bonjour mes parents veule me mettre sous curatelle moi je ne veux pas su est que je dois faire merci.
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