Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?

Publié le 22/09/2013 Vu 2 849 fois 0
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En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers m

Est-il possible d'élire un majeur protégé au Conseil Municipal ?

Dans cette affaire, l'intéressée a été élue au Conseil Municipal alors qu’elle avait été placée sous curatelle par un jugement du tribunal d'instance devenu définitif.

Le jugement de mainlevée de la curatelle n'est intervenu qu’après la date à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune.

Décision du Conseil d’État : l'élue était donc manifestement inéligible à la date des élections municipales.

Par suite,  ont été annulées les élections municipales dans la commune et, donc, l'élection du maire (CE 22 août 2007 - Élections municipales d'Anchamps).

Cette disposition du Code électoral doit être connue de tous ceux qui préparent actuellement leur liste électorale pour les prochaines municipales !

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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