Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …

Publié le Modifié le 10/07/2017 Par Maître Claudia CANINI Vu 37 668 fois 9

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …

I – QUELLE EST LA DÉFINITION DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.


Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.


Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (C. civil, art. 372-1).


L’autorité parentale est attribuée dans l'intérêt de l'enfant et non dans celui des père et mère.


C'est en fonction de cet intérêt que sont fixées les modalités d'exercice de l'autorité parentale (http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/enfant-mineur-droit-etre-entendu-2862.htm).


II– RAPPEL DU PRINCIPE DE L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITÉ PARENTALE


Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (C. civ. art. 372).
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (C. civ. art. 372-2).


Exemple : il est permis à la mère, sans nécessité de la signature du père, de demander un passeport pour l’enfant, de l’inscrire en colonie de vacances.

S’il surgit un désaccord entre les parents sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, il faut saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera après avoir tenté de concilier les parties (C. civil, art. 373-6 et suiv.).


III – QUE SE PASSE-T’IL EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION ?

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale (C. civ. art. 372-2).


Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

Chacun des parents doit respecter les liens de l’autre parent avec l’enfant.

Conséquence : le parent qui change de résidence doit en informer préalablement l’autre parent.

Le respect des droits parentaux est assorti de sanctions tant civiles que pénales, en particulier, celles qui frappent l'absence de notification du changement de domicile ou la non-représentation d'enfant.


III – RESPONSABILITÉ D’UN PARENT À L’ÉGARD DE L’AUTRE SANCTIONNÉE


Dans une décision rendue le 20 juin 2012 la cour d'appel de Nîmes sanctionne le non-respect par un parent des droits de l'autre en le condamnant au paiement de dommages et intérêts.


En l'espèce, le père avait organisé pendant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement "la communion religieuse" de l'enfant âgé de 12 ans à l’occasion d’un voyage à l’étranger sans que la mère n'en ait été informée.


Cette dernière estimant que ce faisant, le père n'avait pas respecté ses droits parentaux, réclamait dans le cadre de la procédure de divorce, des dommages et intérêts.

La cour d'appel a fait droit à cette demande, considérant que le père aurait dû obtenir l'accord de la mère pour faire procéder à la communion de l'enfant et admettant l'existence d'un préjudice moral pour la mère découlant d'une "violation de l'autorité parentale conjointe".

Pour plus de précision ou un conseil, je reste à votre disposition sur :

http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm


Claudia CANINI
Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Vous avez une question ?

Claudia CANINI

180 € TTC

119 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
16/07/13 18:22

Depuis déjà plusieurs années, mon mari prend des décisions et discute de l'avenir de mes deux filles avec sa famille sans me consulter. Ses parents autorisent que mes enfants aillent chez des amies passer des vacances ou même quelques jours sans m'en informer alors que je les crois chez eux. En ont-ils le droit et que puis-je faire. J'ai beau expliquer à mon mari que je suis leur mère et que je veux que ce soit avec moi qu'il en discute, rien y fait...Je suis désespérée.

Publié par Visiteur
10/05/15 16:26

bonjour la mère de ma fille prend un certains nombres de décisions sans me tenir informer notamment le changement de "nounou", c'est bientôt la rentrée scolaire et je ne sais même où est ce que ma fille ira a l'école que puis-je faire pour que la mère cesse ce comportement?
merci

Publié par Visiteur
16/07/15 02:51

Bonjour,mon ex compagne ne respecte pas l'autorité parental, elle prend des décision très importante sans me consulté ,je les apprend une fois que c fait !
Dernièrement elle a fait un dossier une reconaissamce handicapé pr mon fils sans me consulté !les passage en classe superieur elle me consulte pas,les personnes qui von le cherché a l'ecole je ne suis pas au courant,elle me denigre completement au pres de mon fils ex : elle lui dit que je le frappé quand il etait petit ou que je suis méchant ou que je boi ! Elle ecoute et interfère ds nos conversation telephonique et fait bcp d'autre chose encore ! Sa fait 2ans que sa dur ! La je suis a bout ! Je c pas quoi faire pr que sa s'arrête !
Si qlq pouvait me conseillé merci

Publié par Visiteur
01/01/17 18:42

La mére me prive de mes enfants sa fait 3 mois que je vois pas ma fille et pourMons fils elle l'a retiré de l'école en me prévenant âpre lavoire prix et veux l'inscription ver chez elle je nais pas signée de dérogation mon avocat m'a dit Quel a pas le droi il Ya pas de jugement encore c'est pour bien tôt comment faire esque c'est possible

Publié par Visiteur
04/02/17 17:42

Bonjour , jai demandé une augmentation de pension alimentaire (actuellement 120€) et devoirs du secours (150€),,,,, au vu du changement de situation de mon ex femme qui est parti avec son patron qui a un salaire de15000 a 20000€ par mois ou ma femme est secretaire medicale avec 2000€ par mois et moi aujourdhui je touche le RSA . jai demandé une augmentation de 300€ chaque qui a été refusé par le juge des affaires familles,,,,, pourquoi ? a t il le droit ?

Publié par Visiteur
25/03/17 11:45

Bonjour, le père de mon enfant refuse que je vois mon fils depuis maintenant 2 semaines hors sa résidence habituelle est fixée à mon domicile. Il l'a également inscris dans une nouvelle école. J'ai déposer plainte mais ne vivant pas dans le même département, on m'a informé qu'il y aurait un délai de 4 à 6 semaines avant que la plainte n'arrive à la gendarmerie d'où mon ex conjoint dépends. Quels recours ai-je pour enfin retrouver mon fils?

Publié par Visiteur
12/04/17 21:51

La mere de mes 2 enfants refuse que je les vois ou leur parler depuis 3 mois j ai déposé 5 main courante deux pleinte depuis l mois rien n est fait elle n est meme pas convoquées pire elle ma accusé de violance imaginaire daté de l agression depuis 3 an qui m à coûte une garde de 30 h car je suis partie sonner est toc toquer chez elle pour voir mes enfant psychologiquement je suis à bout de nerf j arrive pas à me concentré sur mon travail que j ai due changée 4 fois d employeur en 3 mois sachant que je suis divorcer depuis 3 ans à l'amiable après 16 ans de mariage est que je n est jamais etait objet d enquête pour violance conjugale j appel mes enfants chaque jours dans l espoir que mes petits me répond j envoie des message pour prendre de leur nouvelle aucune reponce mon numero est bloquée aujourdhuis elle m accusé d arcelement est elle a fait une itt de 45 jour au locaux du comisariat actualement je ne comprend rien au travaille de la police ne fait rien est je me retrouve en box d accusation mes enfant sont embrigade par mon ex ils commence à ce lasser de moi

Publié par Visiteur
29/05/17 21:14

Moi j ai la garde de mon dernier enfants je suis française et lui tunisien pas de visa il voulais un enfant pour ses papiers et depuis le jugement il a vu le petit une fois depuis la séparation et depuis plus rien il paye une pa kan il veux moi je veux lui retirer le droit parenteux

Publié par Visiteur
10/07/17 18:01

J'ai bien peur que les sanctions pénales ou civiles concernant les non représentations ou atteintes aux droits liés à l'autorité parentale soient inexistantes car les pouvoirs publics (et avocats) misent sur un enlisement des conflits parentaux. Si le conflit parentale devient "aigu" on vous supprimera vos droits de visite en spéculant sur le fait que vous fassiez "appel".Chacun y trouve son compte attentisme pour les uns et grosses rentrés d'argent pour les autres tout en vous faisant des leçons moralisatrices autour du concept "d’intérêt supérieur de l'enfant".

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

180 € Ttc

Rép : 24h maximum

119 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles