Saisie d'un ordinateur personnel : vos droits

Publié le Modifié le 06/05/2016 Vu 12 621 fois 1
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Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur personnel ?

Un Huissier de Justice qui intervient dans le cadre d’une procédure de saisie peut-il prendre un ordinateur

Saisie d'un ordinateur personnel : vos droits

L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesquels figurent notamment les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

Selon une réponse ministérielle, l'ordinateur personnel ne peut être considéré comme insaisissable dès lors qu'il ne sert pas à l'exercice de l'activité professionnelle (Rép. Min., JOAN 18 août 2003, p. 6542).

À l'opposé, ont été déclarés insaisissables par le Juge de l’Exécution, des ordinateurs dont l’un a été considéré comme nécessaire à la poursuite des études d'un enfant, l'autre à la gestion des comptes d'un couple (TGI Lyon, Jex, 14 oct. 2008).

S'agissant de la sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l'ordinateur saisi, il appartient au débiteur de l'assurer lui-même. En effet, l'enlèvement physique de l’ordinateur saisi n'intervient qu'à l'issue d'une procédure comportant 3 étapes, dont le débiteur aura reçu au préalable la notification.

Les délais de droit après chacune de ces étapes, respectivement au minimum 8 jours, 1 mois et 8 jours, rendent donc impossible l'enlèvement par surprise de l'ordinateur dans des conditions qui priveraient le propriétaire de la possibilité d'imprimer ou de sauvegarder les informations stockées sur son disque dur.

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

DEA de Droit Processuel

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1 Publié par Visiteur
06/05/2016 13:42

je suis pas tout a fait d accord parce que maintenant la nouvelle loi veut qu ont face nos déclaration d impôt sur internet qu ont prend les rendez vous que se sois la sécurité sociale la caf et bien d autres se font maintenant sur ordinateur et en plus si vous chercher du travaille ses aussi sur ordinateur sa ne peut pas être saisissables et en plus ses obligatoire pour les enfants pour faire leurs devoirs

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Avocate depuis 30 ans et chargée d'enseignement,  je suis pleinement engagée pour la défense des droits fondamentaux et libertés des majeurs protégés.

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