Santé des salariés et réunion du CHSCT

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Santé des salariés et réunion du CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement.

Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel.

En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

Il se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité (Code du travail, article L4614-10).

Réunions du CHSCT : demande en justice en cas de défaillance de l'employeur

Dans cette affaire, la société P. a mis en oeuvre un projet de réorganisation de sa force de vente dénommé "déploiement de la force de vente locale".

Par deux lettres motivées des 15 novembre et 20 décembre, trois membres représentants du personnel, dont M. J., ont sollicité la réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avec comme unique point à l'ordre du jour, l'information et la consultation du CHSCT sur le déploiement de la force de vente locale.

L'employeur n'ayant pas procédé à la convocation demandée, M. J., a, par une assignation en référé, demandé qu'il soit enjoint à la société P. de convoquer le CHSCT sur cet ordre du jour.

Pour annuler l'assignation et l'ordonnance de référé, la cour d'appel (CA Versailles, 14 septembre 2011) énonce que seul le CHSCT, dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l'exécution ou faire sanctionner cette inexécution et que le CHSCT n'ayant pas donné de pouvoir au demandeur à cette fin, l'assignation est entachée de nullité.

La Cour de Cassation infirme cette décision pour une violation de l'article L. 4614-10 du Code du travail alors qu'elle constatait qu'au moins deux membres, dont le demandeur, représentants du personnel au CHSCT en avaient sollicité la réunion (Cass. soc., 15 janvier 2013).

 
 
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
 

 
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1 Publié par Visiteur
13/04/2013 17:57

Les comptes rendus des CHSCT sont ils pris en compte par le TA? Jusqu’où est considéré juridiquement le rôle d'un CHSCT?

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