Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

Publié le Modifié le 29/10/2018 Par Maître Claudia CANINI Vu 59 835 fois 28

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

Tutelle et curatelle : quel sort pour les comptes bancaires du majeur protégé ?

1.            Principe général du maintien des comptes bancaires et livrets

L’article 427 du Code civil affirme le droit du majeur protégé de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs et, pour le garantir, fait obligation au curateur ou tuteur chargé de sa protection, de maintenir les comptes ouverts en son nom.

La personne chargée de la mesure de protection ne saurait donc procéder :

     - Ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ;

     - Ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret bancaire auprès (C. civ., art. 427, al. 1er).

Ce principe s’applique à toutes mesures : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

2.           Opérations imposées par l'intérêt du majeur

Toutefois, si l’intérêt de la personne protégée le commande, le juge peut autoriser la personne en charge de la protection à déroger à ce principe. (C. civ., art. 427, al. 2).

En pratique, le juge peut autoriser l’ouverture d’un 2ème compte dit « compte de gestion » au nom de la personne protégée mais exclusivement géré par le curateur.

Le compte antérieur à la mesure est conservé comme compte « argent de vie », souvent accompagné d’une carte de retrait et permettant à la personne protéger de conserver ses habitudes ainsi qu’une certaine autonomie.

Le principe vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire ; les habitudes prises par les personnes vulnérables constituent des repères importants qu’il ne faut envisager de modifier qu’avec précaution et pour de justes motifs.

La multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire[1].

3.           Individualisation des opérations bancaires

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom (C. civ., art. 427, al. 5).

Une exception est toutefois prévue, si la mesure de protection est confiée aux personnes ou aux services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

4.           Les intérêts, produits et plus-values

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs qui appartiennent à la personne protégée lui reviennent exclusivement (C. civ. art. 427 al. 6).

5.           Le sort de l’excédent de revenus en curatelle renforcée

La curatelle renforcée est une mesure lourde. Le majeur n’a plus accès directement à ses revenus : le curateur paye les factures et devient l’interlocuteur de la banque et des divers créanciers...[2]

Mais alors quelles sommes doivent être remises au majeur protégé par le curateur ?

L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».

Pour une saine gestion des comptes, il convient d’entendre par excédent (…) la somme disponible après que toutes les dépenses budgétées aient été provisionnées[3].

"La notion même de "dépenses" peut impliquer la constitution d’économies donc d’épargne dès lors que ces économies ne sont que le provisionnement de dépenses courantes fixes (…) ou prévisibles (…).

Cependant, ce provisionnement des dépenses ne peut nuire au train de vie de la personne protégée, ni permettre que le curateur constitue une épargne au nom de la personne protégée dans un but autre que celui de participer à son bien-être présent et à venir (…).

Comme la tutelle, la curatelle ne peut viser la préservation des intérêts successoraux[4].

En conclusion : le législateur a condamné la gestion dite du « bon père de famille » qui parfois conduisait les tuteurs et curateurs à réaliser des économies budgétaires disproportionnées au détriment du bien-être des majeurs vulnérables.

Rappelons que la protection a pour finalité l'intérêt de la personne, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie (Code civil, art. 415).

______________________________________________________________

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Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

* Certificat National de Compétence - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, mention  Mesures de Protection Juridique des Majeurs

www.canini-avocat.com

 

[1] Circulaire DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009

[2] Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat lors de l’examen de la réforme au Parlement, par le

sénateur Henri de Richemont, page 180

[3] Revue Justice et actualités n°7 - 2013

[4] Circulaire DACS précitée

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Claudia CANINI

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Publié par Visiteur
15/10/14 13:26

je ne trouve aucun avocat conseil dans les cotes d'armor pour me représenter à l'audience de la cour d'appel du 10 NOVEMBRE 2014 à RENNES ayant fait appel de l'ordonnance de saisine sur requéte contestant la mise arbitraire sous tutelle et certaines pièces du dossier fondées sur certaines pièces du dossier contestables et à contester certificats médicaux de complaisance et anombreux abus de faiblesse de la part du personnel d'encadrement merci de me répondre

Publié par Visiteur
20/06/16 13:08

bonjour.je suis sous curatelle renforcée.ai-je le droit de consulter MON COMPTE COURANT; OU A T'ELLE le droit de me l'interdire.bonne journée a tous et merci.sergio

Publié par Visiteur
22/02/17 01:21

Bjr ma soeur est sous tutelle depuis déc 2015 après le décès de maman la mandataire ayant été mandatée en août 2016 pour être son tuteur gérant la m'attire se permet d'éplucher le compte à ma soeur 5ans en arrière en a t elle le droit c'est 2ans et 1 an avec jurisprudence

Publié par Visiteur
16/06/17 15:38

Bonjour je me suis fais avoir par un ami il ne m a jamais dit qu il etait sur curatel protege. Il m a demande de mettre des cheques sur mon compte et je lui donnais de l argent en liquide de la valeur des cheques. Quelles sont mes risques. Sa curarice s est apercus qu il travaillait et lui demande des comptes

Publié par Visiteur
26/06/17 15:52

bonjour,
je suis tutelle d'une personne portée disparue.
sa retraite est versée sur son livret A.
son dernier versement a été rejeté car son compte livret dépasse le plafond.
il a également un compte relais puis je donner l'ordre à la caisse de retraite pour lui faire virer sur son compte relais ou lui ouvrir un autre compte?

Publié par Maitre Claudia CANINI
28/06/17 07:35

Bonjour,

Il conviendrait d'adresser au préalable une requête au Juge des tutelles pour être autorisée à ouvrir un nouveau compte au nom de la personne.

Avec mes sincères salutations.

Publié par Visiteur
30/06/17 13:05

Bonjour la curatelle renforcées de ma belle mère nous dit qu' elle dépasse de 200 e de plus chaque mois de l argent qu' elle reçoit comment c est possible merci beaucoup

Publié par Visiteur
06/07/17 22:49

Service tutelles de Guyane : horrible, absence, incompétence que faire...(non assistance à personnes en danger)
5 mois pour voir quelqu'un qui ment et ne fait rien...
10mois Pour muter un dossier CAF...et j'en passe.
Malgré ma demande de rapatriement sanitaire ( le climat ne va pas avec mon handicap...), Je me retrouve dans une situation abberrante.
Demande de main levée faîte, convocation sans accès aux avocat, expert qu'il faut.
C'était à ma demande, et je ne le conseil à personne.
Inhumain... Insultant même voir pire dans ce département...
Help

Publié par Visiteur
04/11/17 00:52

J'ai fait un cheque de 100€ a l'ordre d'une cousine sous curatelle renforcée en avril 2016. J'ai appris qu'elle ne pouvait encaisser cette somme. Le chèque a été remis au curateur mais je ne vois pas le débit de ce chèque.
Recemment elle a signé un document autorisant le curateur à puiser dans son compte épargne 1000€ pour payer ses dépenses courantes.
Pourquoi ne peut-elle pas encaisser un chèque et pourquoi sa signature est-elle valable pour que le curateur puise dans ses réserves.?

Publié par Visiteur
04/11/17 01:05

En avril 2016 ma cousine m'a hébergée dans sa maison inhabitée. J'ai assuré l'entretien courant, acheté produit débouche vidange baignoire, lavabo ;payé les petites réparations :acheté abattant wc, payé achat et installation robinet évier. En 2017 j'ai demandé au curateur si je pouvais retourner dans cette maison. Il a évoqué une attestation d'abandon de sa maison par ma cousine. Mais quand cette dernière l'a questionné il lui a interdit de me recevoir.
En a-t-il le droit.?

Publié par Visiteur
04/11/17 01:05

En avril 2016 ma cousine m'a hébergée dans sa maison inhabitée. J'ai assuré l'entretien courant, acheté produit débouche vidange baignoire, lavabo ;payé les petites réparations :acheté abattant wc, payé achat et installation robinet évier. En 2017 j'ai demandé au curateur si je pouvais retourner dans cette maison. Il a évoqué une attestation d'abandon de sa maison par ma cousine. Mais quand cette dernière l'a questionné il lui a interdit de me recevoir.
En a-t-il le droit.?

Publié par Visiteur
04/11/17 01:05

En avril 2016 ma cousine m'a hébergée dans sa maison inhabitée. J'ai assuré l'entretien courant, acheté produit débouche vidange baignoire, lavabo ;payé les petites réparations :acheté abattant wc, payé achat et installation robinet évier. En 2017 j'ai demandé au curateur si je pouvais retourner dans cette maison. Il a évoqué une attestation d'abandon de sa maison par ma cousine. Mais quand cette dernière l'a questionné il lui a interdit de me recevoir.
En a-t-il le droit.?

Publié par Visiteur
08/11/17 08:19

mon frère va percevoir sa part d'héritage de notre mère. Il est sous curatelle renforcée.Il me dit que son curateur lui a indiqué qu'il ne pourra pas "toucher" à cet argent avant l'âge de 74ans (il en a 65). Est-ce normal et si oui quelle en est la raison?

Publié par Visiteur
13/12/17 13:09

Bonjour le juge à mis ma fille sous protection (curatelle renforcée ) elle a bloquer les comptes de ma fille ! Qui est sans argent depuis 1 mois ! Elle vient de recevoir un papier de la tutrice pour retiré 70 euros mais la banque refuse de lui versé l'argent car les comptes sont bloqués !
Impossible de joindre la tutrice ainsi que le juge !
Ma fille est très perturbée !
Aider nous svp que pouvons nous faire ?
Merci cordialement

Publié par Visiteur
06/02/18 14:26

Bonjour’ j’ai demandé une curatelle renforcée pour ma mere,une tutelle pour son concubin.ils ont un compte commun. Aujourd’hui j’ai pris connaissance de ceci:vous ne possédez aucun compte émetteur.
Que dois-je faire?
Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
21/02/18 17:48

Bonjour mon mari est sous curatelle on a une fille de 11 ans et le juge demande de voir relève du livret de notre fille est ce qu il a le droit de faire ça?

Publié par Visiteur
02/03/18 15:28

Bonjour,
que devient l'argent placé sur un livret A
au décès du majeur protégé! merci

Publié par Visiteur
17/03/18 09:44

Bonjour
Puis je demander a ma curatrice udaf de me verser excedent au 16 du mois plutot que fin de mois ? Les charges etant reglees le 15.
Merci de votre reponse

Publié par Visiteur
17/03/18 12:00

Bonjour
JE SUIS SOUS CURATELLE RENFORCEE ET CHAQUE SEMAINE NORMALEMENT JE DOIS AVOIR 20euros mais l'argent n'y est pas que faire je commence à peter un câble et je ni les releves bancaires pour gérer mes comptes

Publié par Visiteur
23/03/18 00:29

Bonjour je suis sur curatelle depuis plus de 6 ans et en me dit que pour sortir de tous sa je doit allé voir un psy alor que je ne suis pas malade esqui en le droit de me demande sa

Publié par Cohentenoudji
25/03/18 08:02

Quel est le delai pour la prescription des impôts sans vérification et la prescription pour les dettes non établies

Publié par Visiteur
31/05/18 10:12

Bonjour je suis sous curatelle renforce mon curateur veux me faire rapatrier les fond de mon livret À sur mon compte à la caisse d épargne combien de temps ça met pour arriver merci de votre réponse

Publié par Visiteur
27/06/18 10:40

Je suis actuellement le tuteur de ma fille handicapée,je désire passer cette responsabilité à mon autre fille qui veut prendre le relais; quel est dans ce cas la démarche à accomplir. merci par avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
27/06/18 10:46

ma demande est liée à mon age avancé,et mon souhait est que cette responsabilité reste dans la famille.

Publié par Visiteur
12/08/18 16:33

Bonjour on m'a mis sous sauvegarde de justice depuis 1 mois jai une carte de retrait qui ne marche pas je ne peux donc pas me nourrir alors que jai de l argent sur mon compte. Est ce normal ?

Publié par Visiteur
31/08/18 12:56

Bonjour, j'ai 2 questions:
La première, ma mere est sous curatelle renforcée depuis quelques annees, et depuis quelques mois, nous avons fait le choix(ma mere, mon frere et moi même) de devenir ses curateurs puisque nous gerons déjà depuis longtemps ses courses et ses achats vestimentaires etc.
Cela nous faciliterait les démarches.
La demande à ete effectuée il y a quelques mois déjà, en lettre écrite, mais à ce jour nous n'avons aucunes réponses.
À t'on le droit de nous refuser cette demande?
La deuxième question est, quel budget maximum (et minimum) la curatrice peut elle donner à notre mere pour sa vie courante, par semaine.
Merci.

Publié par Visiteur
09/09/18 10:17

Je suis sous curatelle renforcée et en indivision avec mon frère et ma soeur pour 2 maisonnettes. Mon frère et ma soeur ont ouvert un compte en indivision pour les rentrees et sorties d'argent liées aux maisons. Il y a bien sûr une assurance. Mais parallèlement, la curatrice a souscrit une assurance pour une des maisons déjà assurée dans l'indivision et tout cela sans m'informer. J'ai compris cela en voyant les prélèvements sur mon compte bien plus tard lorsqu'elle m'a remis mes décomptes. Elle a refusé de me remettre une copie du contrat. J'ai dû l'obtenir de l'assureur. Elle ne veut pas écrire la lettre de résiliation et me demande de le faire moi même. Je ne sais plus où j'en suis.

Publié par Visiteur
09/10/18 22:32

Bonjour,
Je suis tutelle de ma maman qui se trouve en EHPAD chaque mois je reverse ses pensions au trésor public,elle perçoit l'ASH + les allocations familiales, j'aimerais savoir comment cela fonctionnera au décès de ma maman, comment les obsèques seront réglés,est-ce que se sera avec son compte bancaire étant donné que le conseil départemental va récupérer tout les sommes avancés et qu'il ne restera certainement plus rien,de plus elle a bien un contrat obsèques mais celui-ci ne couvrira pas,tout.
Merci d'avance de vos retours

A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 28 ans en contentieux et chargée d'enseignement,  je réponds personnellement à vos questions et vous assiste devant les tribunaux concernant le droit des majeurs protégés, tutelle, curatelle, divorce, succession, assurances et droit immobilier.

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