Commentaire d'arrêt

La confusion qui règne autour de l'interprétation de l'article 164 de la Constitution est faite à volonté car l'expression « à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » reconnaît la Cour constitutionnelle comme d'un ancien Premier Ministre

Après sept (07) mois et 17 jours de procès, le Tribunal de Grande Instance de Mbandaka a rendu son jugement ce mardi 05 juillet 2022 en faveur des prévenus.

Mise au point relative à l'émission <Droit pour tous> de la chaîne Digital Congo émettant depuis Kinshasa avec comme thème <Quid de la liberté provisoire>, diffusé le 03 février 2022 à 13h30.

Nous voulons non seulement affirmé que la mise en liberté provisoire de VITAL KAMERHE par la Cour de cassation est légale et régulière.

Le mariage étant un accord de volonté ou un contrat, chacun des futurs époux doit exprimer son consentement et le futur époux puisse verser les biens dotaux.