Actualité législative

Publié le 31/05/23 Vu 2 161 fois 1 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
L’Impôt sur les Bénéfices et Profits et la certification des états financiers

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

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Publié le 29/05/23 Vu 1 578 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo

L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.

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Publié le 27/05/23 Vu 1 703 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
PRETENDU DETOURNEMENT DES FONDS ALLOUES AUX SINISTRES DE BASANKUSU

Monsieur Jean Paul BOFILI BOKETSU cité maladroitement dans cette affaire, la lettre du Ministre des Finances vient l’innocenter de la tête jusqu’aux pieds. Il n’est ni prêt ni loin dans cette affaire.

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Publié le 23/05/23 Vu 3 272 fois 2 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La législation congolaise sur les funérailles, sépultures et inhumation en masse

La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.

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Publié le 11/05/23 Vu 3 581 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Les attributions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, CSAC en sigle

L'Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse reconnait au CSAC des attributions relatives au secteur de la publicité, à l’agrément des entreprises de presse, des médias en ligne, etc...

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Publié le 20/04/23 Vu 2 710 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Loi Tshiani, nationalité congolaise de père et de mère

Cette proposition de loi ne peut passer car elle énerve plusieurs dispositions constitutionnelles, en l'occurrence les articles 72 et 111.

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Publié le 23/03/23 Vu 2 731 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La notion d’abstentions coupables en droit congolais

Le Professeur MANASI NKUSU KALEBA soutient que l’abstention traduit généralement une attitude délibérée de refus d’effectuer un acte que l’on a le devoir d’accomplir.

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Publié le 18/03/23 Vu 5 085 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
La légalisation du système de couverture santé universelle et institution du régime d’assurance maladie obligatoire

La couverture santé universelle organise les prestations des services et soins de santé et pharmaceutiques, la protection financière en santé ainsi que toutes les assurances maladies en République Démocratique du Congo.

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Publié le 02/03/23 Vu 3 828 fois 1 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT CONGOLAIS

La rupture conventionnelle du contrat de travail présente beaucoup d’avantages pour le salarié dont notamment une indemnité de rupture (à titre de décompte final) qui est égale aux indemnités légales ou conventionnelles.

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Publié le 22/02/23 Vu 1 944 fois 0 Par MBOKOLO ELIMA Edmond
Le retrait de la RDC au traité instituant la Communauté d’Afrique de l'Est (EAC)

La RDC est libre de se retirer de la Communauté d'Afrique de l'Est mais à seule condition de respecter les impératifs de l'article 145 du traité instituant cette dernière.

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A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

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