Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Actualité législative

Publié le 06/05/22 Vu 555 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Radiation du journaliste Pero Luwara Claude

La radiation et le retrait de la carte de presse de Mr Pero Luwara Claude rentrent bel et bien dans les attributions juridiques de l'UNPC

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Publié le 12/04/22 Vu 219 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
La célébration du mariage en dehors du Bureau de l'État civil

Le Président du Tribunal de paix peut, toutefois, autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu.

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Publié le 12/04/22 Vu 180 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms des héritiers d'une succession

Lorsqu'il s'agit des biens immobiliers et fonciers, la loi congolaise impose aux héritiers de suivre une procédure si importante avant toute mutation, il s'agit bel et bien de l'investiture.

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Publié le 03/04/22 Vu 246 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Légalité des mesures de prévention de l'ordre public prises par la PNC/EQUATEUR

L'édiction de ces mesures rentre bel et bien dans le cadre de la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public par les usagers de la route lors de l'arrivée du Président de la République.

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Publié le 20/03/22 Vu 397 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
La perte du mandat parlementaire de Willy Bakonga Wilama

Monsieur Willy Bakonga Wilama a depuis le 30 avril 2021 perdu son mandat de député national ou Sénateur, et n'a aucun droit de se prétendre de cette qualité parlementaire.

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Publié le 21/02/22 Vu 416 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Affaire François Beya : l'instruction à l'ANR est légalement secrète

Les enquêtes menées par ce service de sécurité sont secrètes et ne peuvent être mises à la disposition du public, surtout qu'elles portent sur la vie d'une nation.

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Publié le 07/02/22 Vu 1 104 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
La liberté provisoire en droit procédural congolais.

Le code de procédure pénale, n'énumère pas les infractions auxquelles les présumés auteurs peuvent ou pas bénéficier d'une liberté provisoire.

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Publié le 28/01/22 Vu 826 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Suspension du Maire de Lubumbashi

Selon la volonté législative, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire d'une ville, il en est de même pour le Gouverneur de Province, et ce, d'une manière préventive.

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Publié le 15/01/22 Vu 633 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Dépassement budgétaire en RDC : l'Inspection Générale des Finances appelée au patrouillage des institutions budgétivores.

Le budget 2020 tel que rectifié a été bêtement exécuté par certaines institutions qu'il faille patrouiller afin de savoir si ces dépassements sont normaux ou ne donnent pas l'odeur d'un détournement.

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Publié le 15/01/22 Vu 273 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Exécution du budget 2021 : la précocité du rapport de l'ODEP marque le manque de crédibilité

Le rapport de l'Observatoire des dépenses publiques est précoce car le Parlement n'a pas encore voté la loi de reddition des comptes.

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Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

Facebook: Edmond Mbokolo ou Mbokolo Edmond

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