Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Actualité législative

Publié le 03/09/20 Vu 248 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Paiement des frais ou taxe de dépistage à la Covid-19 par les voyageurs locaux ou interprovinciaux

La taxe (ou frais administratifs) perçue par l’INRB auprès des voyageurs locaux et inter-provinciaux est purement et simplement illégale car n'étant pas prévue dans l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018.

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Publié le 25/07/20 Vu 392 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
QUE DIT LE CODE DE LA FAMILLE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ? Commentaire article par article

Jusqu'à ce jour les spécialistes de droit civil des personnes ne se sont que trop peu intéressés aux articles de la loi portant sur le Code de la famille de la République démocratique du Congo.

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Publié le 12/07/20 Vu 648 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
ANALYSE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°20/058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE ET PLAIDOYER POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE

Le Président de la République a annoncé d’accorder une grâce présidentielle collective à certains prisonniers. Pour lui, il fallait marquer le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance.

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Publié le 29/06/20 Vu 418 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
De la République des juges à la République des politiques ? Ma lecture des propositions des lois Minaku-Sakata

L’inconstitutionnalité de ces propositions des lois à la constitution est patente au regard de l’article 220 qui interdit la révision des dispositions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

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Publié le 12/04/20 Vu 267 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : PARLEMENT OU PROCUREUR GENERAL

Le Président de la République ainsi que les Membres du Gouvernement jouissent des immunités des poursuites et ne peuvent être poursuivis que suivant l'autorisation du Parlement.

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Publié le 11/04/20 Vu 228 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA PROLONGATION DE COMPETENCES EN DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS : ce qu’il faut savoir

La loi peut admettre des aménagements des compétences juridictionnelles ou leur prorogation dans certaines limites. Cette prolongation peut se faire en trois aménagements.

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Publié le 11/04/20 Vu 583 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA LÉGALISATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : UNE MAJEURE INNOVATION EN DROIT SOCIAL CONGOLAIS

Depuis l’avènement de la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail, cette innovation a été introduite dans l’arsenal juridique congolais;

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Publié le 26/03/20 Vu 364 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA PROBLEMATIQUE DE LA RECONNAISSANCE DES DESCENDANTS D’ECCLESIASTIQUES (PRETRES) EN DROIT CONGOLAIS AU REGARD DU DROIT CANONIQUE

Les ecclésiastiques ont plein droit, de déclarer ou affilier leurs enfants devant l’officier de l’Etat civil du lieu de la naissance de l’enfant

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Publié le 26/03/20 Vu 349 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA LIBERTE DE PRESSE EST LA CLE DE VOUTE DU DROIT A L’INFORMATION ET DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DANS UN ETAT DEMOCRATIQUE

Le droit à l’information et le droit à l’expression sont garantis par les textes juridiques internationaux et internationaux.

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Publié le 26/03/20 Vu 392 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LE MARIAGE D’UN MINEUR EMANCIPE JUDICIAIREMENT EST-IL MAINTENU DANS LE CODE DE LA FAMILLE CONGOLAIS TEL QUE MODIFIÉ ET RÉVISÉ À CE JOUR?

Le code de la famille congolais tel que révisé et modifiée ne semble nullement supprimé l’émancipation judiciaire d’un mineur pour le mariage.

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Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

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