Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Actualité législative

Publié le 23/09/21 Vu 146 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
EXECUTION IMMEDIATE DES ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONGOLAISE

Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle s’exécutent dès leur prononcé par cette haute juridiction. A cet effet, ils sont opposables à tous. Aucune autre formalité n’est exigée pour qu’ils soient opposables à tous.

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Publié le 08/07/21 Vu 758 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DE L’EQUATEUR MET EN ACCUSATION LE GOUVERNEUR BOLOKO BOLUMBU

A la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.

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Publié le 07/07/21 Vu 985 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
MOTION DE DEFIANCE CONTRE LE GOUVERNEUR DIEUDONNE BOLOKO BOLUMBU

L'Assemblée Provinciale de l’Equateur composée de 21 députés au total a siégé avec 20 de ses membres et a voté à l’unanimité de ces derniers une motion de défiance contre le Gouverneur de Province.

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Publié le 17/05/21 Vu 618 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Déchéance des membres du bureau définitif de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur

La seule voie prévue par le Règlement Intérieur pour déchoir les membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur pris individuellement et non collectivement est la MOTION INCIDENTIELLE.

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Publié le 10/01/21 Vu 616 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
ILLEGALITE DE LA LIBERATION DES DG DE L’OVD ET SOCOC, LA DEMISSION OU LA REVOCATION DU MINISTRE AUX HYDROCARBURES ET VICE-MINISTRE DE LA JUSTICE

La libération des DG de l’OVD et SOCOC est simplement et purement illégale au regard de l’article 5 point 3 de l’ordonnance n°20/150 du 30 décembre 2020 accordant la grâce.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 332 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Paiement des frais ou taxe de dépistage à la Covid-19 par les voyageurs locaux ou interprovinciaux

La taxe (ou frais administratifs) perçue par l’INRB auprès des voyageurs locaux et inter-provinciaux est purement et simplement illégale car n'étant pas prévue dans l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018.

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Publié le 25/07/20 Vu 758 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
QUE DIT LE CODE DE LA FAMILLE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ? Commentaire article par article

Jusqu'à ce jour les spécialistes de droit civil des personnes ne se sont que trop peu intéressés aux articles de la loi portant sur le Code de la famille de la République démocratique du Congo.

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Publié le 12/07/20 Vu 1 581 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
ANALYSE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°20/058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE ET PLAIDOYER POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE

Le Président de la République a annoncé d’accorder une grâce présidentielle collective à certains prisonniers. Pour lui, il fallait marquer le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance.

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Publié le 29/06/20 Vu 692 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
De la République des juges à la République des politiques ? Ma lecture des propositions des lois Minaku-Sakata

L’inconstitutionnalité de ces propositions des lois à la constitution est patente au regard de l’article 220 qui interdit la révision des dispositions sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

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Publié le 12/04/20 Vu 1 052 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : PARLEMENT OU PROCUREUR GENERAL

Le Président de la République ainsi que les Membres du Gouvernement jouissent des immunités des poursuites et ne peuvent être poursuivis que suivant l'autorisation du Parlement.

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Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

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