Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Commentaire article

Publié le 03/11/20 Vu 281 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
SAISIE DES REMUNERATIONS EN DROIT DE L’OHADA : ENTRE L’AUTORISATION ET L’INTERDICTION

Interdire la saisie conservatoire tout en autorisation la saisie des rémunérations est une ambivalence inexpliquée car, la finalité d’une saisie conservatoire consiste bien sûr à rendre indisponible le bien concerné.

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Publié le 28/10/20 Vu 271 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
PRIVILEGES DE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES FISCALES EN DROIT OHADA

Le recouvrement des sommes dues aux travailleurs (salaires des travailleurs des secteurs privé et public) est privilégié par rapport aux créances fiscales.

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Publié le 12/10/20 Vu 134 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
ETABLISSEMENT ET SOCIETE COMMERCIAL EN DROIT CONGOLAIS

Un établissement ou une société commerciale sont tous des entreprises dont les statuts juridiques sont différents.

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Publié le 12/10/20 Vu 188 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN D'AUTRUI

L’inventaire des causes devant les instances judiciaires de la République Démocratique du Congo indique plus de soixante-dix pourcent des cas concernent le conflit parcelle.

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Publié le 24/07/20 Vu 447 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LES POURSUITES CONTRE UN PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE

Le Président de l’Assemblée Provinciale ne peut être arrêté comme tout le monde parce qu’il est d’abord député provincial jouissant des immunités parlementaires et il est inviolable.

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Publié le 19/07/20 Vu 905 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
DES POURSUITES CONTRE LES MAGISTRATS CIVILS CONGOLAIS : IMMUNITÉS, PRIVILÈGE DE JURIDICTION OU INVIOLABILITÉ ?

Les magistrats civils congolais ne jouissent pas d’immunités de poursuites, mais au contraire, ils sont bénéficiaires de privilège de juridiction et du principe de l’inviolabilité pour les uns.

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Publié le 18/07/20 Vu 501 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
COVID-19 : L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE FACE A L’OBLIGATION DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS AU RCCM

En dépit de l’état d’urgence sanitaire, les délais pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ainsi que le dépôt des états financiers au RCCM sont maintenus.

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Publié le 14/07/20 Vu 475 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA SUSPENSION DES CULTES  EN RDC EST UNE VIOLATION DE LA CONSTITUTION

En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux, en l'occurrence le droit de culte.

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Publié le 12/07/20 Vu 578 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
COVID-19 : LA DECISION DU MAIRE DE MBANDAKA RELATIVE AU PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE ET A L’INSTITUTION D’UNE AMENDE DE 7.000 FRANCS CONGOLAIS EST-ELLE LEGALE ?

Il convient de souligner ici que, la décision du Maire (arrêté urbain) est une loi au sens large (un règlement), qui doit être respectée au même titre qu’une loi stricto sensu (acte émanant des Assemblées Nationale et Provinciale).

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Publié le 23/06/20 Vu 280 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Les problèmes liés au contrat électronique en droit congolais

Il est question dans cet article d’analyser les problèmes juridiques et fiscaux qui entourent la conclusion d’un contrat électronique impliquant les personnes domiciliées dans deux ou plusieurs pays.

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Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

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