Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Commentaire article

Publié le 14/06/22 Vu 466 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
La censure de la décision d'exclusion définitive de l'étudiante Ntambwa de l'UPC

L'UPC n'étant pas un service administratif public, d'où son annulation échappe aux différentes juridictions administratives. A contrario, elle attire sans nul doute, la compétence des juridictions de droit commun.

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Publié le 29/05/22 Vu 296 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Lutte contre l'impunité des autorités provinciales

Le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation à charge du Gouverneur ad intérim de Mai-Ndombe est une interpellation pour les autorités provinciales.

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Publié le 12/04/22 Vu 247 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Qui est habilité à ordonner la libération d'une personne (prévenu) traduite devant le juge

Le Président de la République ou une autre personne à quel titre que ce soit, voire même le Parquet n'a le pouvoir de libérer un prévenu tant que son jugement ou arrêt n'est pas rendu

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Publié le 12/04/22 Vu 186 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Procès_100 jours : l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas un acquittement.

Ici l'affaire revient à zéro au second degré, qui permet encore aux appelants dans le cas où l'arrêt sort en leur défaveur, d'introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.

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Publié le 03/04/22 Vu 376 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Poursuites judiciaire contre les Avocats, Autorités Religieuses et médecins

Les Avocats, les Autorités Religieuses et les Médecins ne peuvent être poursuivis ou arrêtés, sauf en cas de flagrant délit que par le Procureur Général près la Cour d'Appel.

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Publié le 21/02/22 Vu 453 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Problèmes juridiques de l’hypothèque d'une copropriété impliquant un mineur

Pour constituer une hypothèque, il faut avoir la capacité juridique, d'où le mineur ne peut constituer l'hypothèque que par représentation par ses parents ou tuteur.

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Publié le 20/02/22 Vu 694 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de Justice du 09 février 2022

L'exécution peut se faire volontairement ou d'une manière forcée par des mécanismes prévues par la charte des Nations unies ou des mécanismes négociés.

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Publié le 07/02/22 Vu 382 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Radiation de Jean-Marc Kabund à l'Udps : analyse et conséquences

L'UDPS/TSHISEKEDI pourra saisira la Cour constitutionnelle par application de l'article 95 al.1 point 10 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, pour statuer de sa déchéance.

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Publié le 07/02/22 Vu 434 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Le droit de rectification et de réponse

Le droit de rectification et de réponse comme étant la condition préalable et obligatoire à la saisine judiciaire pour diffamation (imputations dommageables).

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Publié le 24/01/22 Vu 863 fois 0 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Droit de préemption et droit au renouvellement du bail à usage professionnel

Tout locataire d'un bien immobilier à usage résidentiel ou socioculturel a droit de bénéficier de la préférence en cas de la vente de la maison louée, le droit au renouvelle est reconnu à un bail à usage professionnel.

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Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

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