Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka
Jurisprudence
L'Arrêté Ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/AOK/045/2021 du 08 décembre 2021 portant suspension de Monsieur MALAGO KASHEKERE Marc de ses fonctions de Vice-Gouverneur est illégale et doit être rapporté.
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L'article 78 al. 2 de la constitution ne parle pas d'une nomination qui doit être faite dans une ordonnance contresignée par le Premier Ministre.
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Le code de procédure pénale congolais ne catégorise pas les infractions dont les auteurs ne peuvent pas bénéficier de la liberté provisoire.
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Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Avocat au Barreau de l'Equateur
Assistant à la Faculté de Droit Université de Mbandaka
République Démocratique du Congo
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Par Rh MW le 28/05/2022 à 15:30
Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA, considérant le premier paragraphe du préambule du Code de ...
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Par JBzt le 22/02/2022 à 11:53
Bonjour Maître, " il faut la mise sur pied d'une justice transitionnelle en instituant ...
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Par JURISTE EN FORMATION le 03/02/2022 à 18:37
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Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND
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