Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka
Jurisprudence
L'Arrêté Ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/AOK/045/2021 du 08 décembre 2021 portant suspension de Monsieur MALAGO KASHEKERE Marc de ses fonctions de Vice-Gouverneur est illégale et doit être rapporté.
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L'article 78 al. 2 de la constitution ne parle pas d'une nomination qui doit être faite dans une ordonnance contresignée par le Premier Ministre.
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Le code de procédure pénale congolais ne catégorise pas les infractions dont les auteurs ne peuvent pas bénéficier de la liberté provisoire.
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Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Avocat au Barreau de l'Equateur
Assistant à la Faculté de Droit Université de Mbandaka
République Démocratique du Congo
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Par Inspecteur le 27/09/2021 à 09:13
Maître Edmond Mbokolo, il appert que les dispositions de l'article 301 du code du travail ...
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Par KASEPH le 12/09/2021 à 09:33
Ce travail m'est vraiment une source d'inspiration d'inspiration dans la mesure où il me permets ...
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Par Broo le 29/07/2021 à 10:39
Bonjour, Je pense que le paiement du préavis dépend aussi du mode de ...
Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND
Avocat à la Cour au Barreau de Mbandaka
Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka
E-mail: edmondjean@gmail.com
Tél.: +243852522855
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