Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Lawyer |Avocat au Barreau de l'Equateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka (Equateur) et Chercheur en Droit International Privé et Droit du Numérique à l'Université de Kinshasa

2013

Publié le 23/07/13 Vu 106 276 fois 32 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE EN DROIT CONGOLAIS (R.D.CONGO)

En effet, pour contracter mariage, la loi veut que l’impétrant remplisse deux types de conditions dont celle de fond touchant à l’individu lui-même et celle de forme qui a trait au mariage proprement dit.

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Publié le 20/07/13 Vu 23 511 fois 4 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
DROIT PENAL FACE AUX MINEURS. Etude comparative des législations Française et Congolaise

Le régime juridique mettant en jeu la responsabilité pénale des mineurs est dérogatoire au droit pénal général en ce qu’il tient compte du fait que le mineur est une personnalité en cours de socialisation. Les mineurs bénéficient ainsi d’une excuse de minorité qui atténue les peines applicables aux mineurs délinquants. Pour cette même raison, la justice pénale applicable aux mineurs est de la compétence de juridictions et d’institutions spécialisées.

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Publié le 05/04/13 Vu 9 461 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LES CAUSES DE DIVORCE DEVANT LE TGI MBANDAKA

Le Divorce peut être prononcé que si la partie demanderesse prouve et le juge constante la destruction irrémédiable de l'union conjugale.Il s’agit notamment « la séparation unilatérale qui s’est prolongée pendant trois ans au moins constitue une présomption de la destruction irrémédiable du lien conjugal . La deuxième présomption est que : « l’absence qui s’est prolongée pendant deux ans constituent une présomption irréfragable de la destruction irrémédiable de l’union conjugale ». Donc, après l'analyse de jugement quant à ce, il a été constaté que la cause de divorce est : LA DESTRUCTION IRRÉMÉDIABLE DE L'UNION CONJUGALE, c'est-à-dire l'impossibilité pour les deux conjoints de poursuivre encore leur union. Par conséquent, il faut la séparation judiciaire.

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Publié le 08/01/13 Vu 96 696 fois 2 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LE ROLE  DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL

Le Ministère public est chargé de rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires. Il assure l'exécution des jugements.

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Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Lawyer|Avocat Senior au Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE (Barreau de l'Equateur) et Collaborateur du Cabinet KALALA&USENI (Kinshasa), Enseignant à la Faculté de Droit à l'Université de Mbandaka, Chercheur en Droit International Privé et Droit du Numérique à l'Université de Kinshasa, Conseiller Fiscal et Rédacteur Juridique. 

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Le blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA vise un engagement à avoir un congo plus juste. Il a pour rôle de mettre à la connaissance du public les différentes analyses juridiques au sujet du droit congolais et droit comparé.

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