Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat à la Cour et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Publié le 23/07/13 Vu 54 363 fois 32 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE EN DROIT CONGOLAIS (R.D.CONGO)

En effet, pour contracter mariage, la loi veut que l’impétrant remplisse deux types de conditions dont celle de fond touchant à l’individu lui-même et celle de forme qui a trait au mariage proprement dit.

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Publié le 20/07/13 Vu 9 750 fois 4 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
DROIT PENAL FACE AUX MINEURS. Etude comparative des législations Française et Congolaise

Le régime juridique mettant en jeu la responsabilité pénale des mineurs est dérogatoire au droit pénal général en ce qu’il tient compte du fait que le mineur est une personnalité en cours de socialisation. Les mineurs bénéficient ainsi d’une excuse de minorité qui atténue les peines applicables aux mineurs délinquants. Pour cette même raison, la justice pénale applicable aux mineurs est de la compétence de juridictions et d’institutions spécialisées.

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Publié le 06/04/13 Vu 38 908 fois 2 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LA CAPACITE COMMERCIALE DE LA FEMME MARIEE EN DROIT OHADA

La législation congolaise rendue aujourd'hui Obsolète marginalisait la femme mariée quant à l'exercice d'une activité commerciale, qui, certes, elle était rangée parmi les incapables. Néanmoins, avec l’avènement du droit OHADA, applicable en Rdc depuis le 12 septembre 2012, la femme mariée a pleinement recouvré sa capacité de pouvoir exercer le commerce en vertu de l'article 7 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général.Toutefois, dans l'hypothèse où elle exerce cette activité, son patrimoine commercial doit être séparé de celui de son mari. Dans le sens opposé, elle est réputée non commerçante.

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Publié le 05/04/13 Vu 6 304 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LES CAUSES DE DIVORCE DEVANT LE TGI MBANDAKA

Le Divorce peut être prononcé que si la partie demanderesse prouve et le juge constante la destruction irrémédiable de l'union conjugale.Il s’agit notamment « la séparation unilatérale qui s’est prolongée pendant trois ans au moins constitue une présomption de la destruction irrémédiable du lien conjugal . La deuxième présomption est que : « l’absence qui s’est prolongée pendant deux ans constituent une présomption irréfragable de la destruction irrémédiable de l’union conjugale ». Donc, après l'analyse de jugement quant à ce, il a été constaté que la cause de divorce est : LA DESTRUCTION IRRÉMÉDIABLE DE L'UNION CONJUGALE, c'est-à-dire l'impossibilité pour les deux conjoints de poursuivre encore leur union. Par conséquent, il faut la séparation judiciaire.

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Publié le 08/01/13 Vu 59 041 fois 1 Par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
LE ROLE  DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL

Le Ministère public est chargé de rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires. Il assure l'exécution des jugements.

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