En effet, pour contracter mariage, la loi veut que l’impétrant remplisse deux types de conditions dont celle de fond touchant à l’individu lui-même et celle de forme qui a trait au mariage proprement dit.
Lire la suiteLe régime juridique mettant en jeu la responsabilité pénale des mineurs est dérogatoire au droit pénal général en ce qu’il tient compte du fait que le mineur est une personnalité en cours de socialisation. Les mineurs bénéficient ainsi d’une excuse de minorité qui atténue les peines applicables aux mineurs délinquants. Pour cette même raison, la justice pénale applicable aux mineurs est de la compétence de juridictions et d’institutions spécialisées.
Lire la suiteLe Divorce peut être prononcé que si la partie demanderesse prouve et le juge constante la destruction irrémédiable de l'union conjugale.Il s’agit notamment « la séparation unilatérale qui s’est prolongée pendant trois ans au moins constitue une présomption de la destruction irrémédiable du lien conjugal . La deuxième présomption est que : « l’absence qui s’est prolongée pendant deux ans constituent une présomption irréfragable de la destruction irrémédiable de l’union conjugale ». Donc, après l'analyse de jugement quant à ce, il a été constaté que la cause de divorce est : LA DESTRUCTION IRRÉMÉDIABLE DE L'UNION CONJUGALE, c'est-à-dire l'impossibilité pour les deux conjoints de poursuivre encore leur union. Par conséquent, il faut la séparation judiciaire.
Lire la suiteLe Ministère public est chargé de rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires. Il assure l'exécution des jugements.
Lire la suiteMaitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Lawyer|Avocat Senior au Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE (Barreau de l'Equateur) et Collaborateur du Cabinet KALALA&USENI (Kinshasa), Enseignant à la Faculté de Droit à l'Université de Mbandaka, Chercheur en Droit International Privé et Droit du Numérique à l'Université de Kinshasa, Conseiller Fiscal et Rédacteur Juridique.
Kinshasa, République Démocratique du Congo
Par CHIGA le 22/12/2022 à 14:10
Suis très content de cette découverte pour moi bien sûr, suis ravi ...
Par KENECH le 23/11/2022 à 20:26
Je suis séduit par votre œuvre Me Edmond mbokolo je vous en félicite ...
Par florent pechoux le 10/11/2022 à 01:56
Bonjour maitre, j'ai pris plaisir à lire votre article, mais j'ai une question à vous poser. Dites ...
Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
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Kinshasa/République Démocratique du Congo
Le blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA vise un engagement à avoir un congo plus juste. Il a pour rôle de mettre à la connaissance du public les différentes analyses juridiques au sujet du droit congolais et droit comparé.
Maitre Edmond MBOKOLO est disponible pour accompagner dans toutes vos situations juridiques (conseiller juridique) et judiciaire (avocat conseil) personnelles, professionnelles et dans vos entreprises à Kinshasa et dans toutes les Province de la République Démocratique du Congo ainsi qu'à l'étranger concernant le Droit Congolais.
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