Edmond MBOKOLO ELIMA

Magistrat, Enseignant à la Faculté de droit et Apprenant en DES/Troisième cycle en droit international privé et droit du numérique (Université de Kinshasa et Université de Kisangani)

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Publié le 16/03/25 Vu 276 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Privilèges du Bailleur sur les biens meubles du locataire en droit de l'OHADA

Quel que soit le type du bail, à usage professionnel, résidentiel ou socio-culturel, le bailleur dispose de son droit de privilèges sur les meubles meublant les lieux loués.

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Publié le 16/03/25 Vu 597 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La propriété sur les parcelles en droit foncier et immobilier congolais

Seul l'Etat congolais est propriétaire des parcelles, terres ou terrains. Les particuliers, personnes physiques ou morales sont propriétaires des immeubles mais concessionnaires des parcelles.

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Publié le 02/03/25 Vu 453 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Fixations des délais d'opposition par le juge et exécution provisoire du jugement

La loi congolaise reconnaît le pouvoir au juge de fixer les délais d'appel au-delà de ceux prévus par la loi. Aussi, le juge d'appel peut avant de connaître l'affaire, faire application de l'article 21 CPC.

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Publié le 27/01/25 Vu 451 fois 1 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La dépénalisation de l'avortement suivant le protocole de Maputo

L’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.

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Publié le 25/12/24 Vu 953 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
UNE CITATION DIRECTE MAL FONDÉE PEUT-ELLE CONSTITUER UNE INFRACTION DE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ?

Une citation directe mal fondée, jugée téméraire et vexatoire, peut être constituée d'une infraction de dénonciation calomnieuse dès lors qu'il y a l'intention de nuire.

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Publié le 07/12/24 Vu 947 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
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Suivant l'article 758 du code de la famille congolais, l'enfant simplement conçu et celui affilié après sa mort ou la mort de son père, sont héritiers de la première catégorie.

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Publié le 31/05/23 Vu 3 541 fois 1 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
L’Impôt sur les Bénéfices et Profits et la certification des états financiers

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

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Publié le 29/05/23 Vu 2 456 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
Crédit hypothécaire et les documents à présenter en cas de mutation d’un bien immobilier ou foncier en République Démocratique du Congo

L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.

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Publié le 27/05/23 Vu 2 464 fois 0 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
PRETENDU DETOURNEMENT DES FONDS ALLOUES AUX SINISTRES DE BASANKUSU

Monsieur Jean Paul BOFILI BOKETSU cité maladroitement dans cette affaire, la lettre du Ministre des Finances vient l’innocenter de la tête jusqu’aux pieds. Il n’est ni prêt ni loin dans cette affaire.

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Publié le 23/05/23 Vu 6 791 fois 2 Par Edmond MBOKOLO ELIMA
La législation congolaise sur les funérailles, sépultures et inhumation en masse

La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.

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A propos de l'auteur
Blog de Edmond MBOKOLO ELIMA

MBOKOLO ELIMA Edmond, Magistrat, Officier du Ministère Public et Substitut du Procureur de la République

Ancien avocat au Barreau de l'Équateur, Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Apprenant en D. E. S à la Faculté de droit de l'Université de Kisangani et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa. 

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