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Quel que soit le type du bail, à usage professionnel, résidentiel ou socio-culturel, le bailleur dispose de son droit de privilèges sur les meubles meublant les lieux loués.

Seul l'Etat congolais est propriétaire des parcelles, terres ou terrains. Les particuliers, personnes physiques ou morales sont propriétaires des immeubles mais concessionnaires des parcelles.

La loi congolaise reconnaît le pouvoir au juge de fixer les délais d'appel au-delà de ceux prévus par la loi. Aussi, le juge d'appel peut avant de connaître l'affaire, faire application de l'article 21 CPC.

L’avortement criminel est punissable, seul l’avortement sécurisé est autorisé. D’où, la dépénalisation de l’avortement sécurisé en Rdc suivant le protocole de Maputo.

Une citation directe mal fondée, jugée téméraire et vexatoire, peut être constituée d'une infraction de dénonciation calomnieuse dès lors qu'il y a l'intention de nuire.

Suivant l'article 758 du code de la famille congolais, l'enfant simplement conçu et celui affilié après sa mort ou la mort de son père, sont héritiers de la première catégorie.

La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable

L’obligation de bancarisation des opérations de transfert immobilier vise toutes les mutations effectuées par les personnes physiques et morales chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à 10.000$.

Monsieur Jean Paul BOFILI BOKETSU cité maladroitement dans cette affaire, la lettre du Ministre des Finances vient l’innocenter de la tête jusqu’aux pieds. Il n’est ni prêt ni loin dans cette affaire.

La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.