Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

ENFANT A PERE JURIDIQUE : CAPABLE OU INCAPABLE DE SUCCEDER EN DROIT POSITIF CONGOLAIS?

Publié le 14/08/2014 Vu 1 996 fois 2
Légavox

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L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage n’a pu être établie le tribunal à la demande de l’enfant, de sa mère ou du ministère public désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l’enfant ou à défaut de ceux-ci une personne proposée par la mère de l’enfant, dans ce cas le père juridique exerce vis-à-vis de l’enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation et en assume les devoirs. La parenté juridique ne crée pas et autres effets.

L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors maria

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1 Publié par avoir le droit
14/08/2014 22:11

Excellent article. Très concis.

2 Publié par avoir le droit
14/08/2014 22:11

Excellent article. Très concis.

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