En cours de rédaction
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L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage n’a pu être établie le tribunal à la demande de l’enfant, de sa mère ou du ministère public désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l’enfant ou à défaut de ceux-ci une personne proposée par la mère de l’enfant, dans ce cas le père juridique exerce vis-à-vis de l’enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation et en assume les devoirs. La parenté juridique ne crée pas et autres effets.
L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors maria
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Excellent article. Très concis.
Excellent article. Très concis.
Magistrat MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.
Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA) et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.
Kinshasa, République Démocratique du Congo
Par Ben okako le 09/11/2023 à 20:01
je suis vraiment heureux de vous avoir lu et je voudrais plus vous lire
Par TSHIM'S le 25/10/2023 à 18:29
merci pou l'article en droit de la fonction publique. il serait mieux d'avouer aussi que ...
Par Jub le 21/10/2023 à 00:02
Cher Edmond face à ton article qui date de plusieurs années, et suivant la nomination ...
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Ce blog vise un engagement à avoir un congo plus juste. Il a pour rôle de mettre à la connaissance du public les différentes analyses juridiques relative au système juridique congolais.
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