En cours de rédaction
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L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors mariage n’a pu être établie le tribunal à la demande de l’enfant, de sa mère ou du ministère public désigne un père juridique parmi les membres de la famille de la mère de l’enfant ou à défaut de ceux-ci une personne proposée par la mère de l’enfant, dans ce cas le père juridique exerce vis-à-vis de l’enfant toutes les prérogatives résultant de la filiation et en assume les devoirs. La parenté juridique ne crée pas et autres effets.
L’article 649 du code de la famille énonce que lorsque la filiation paternelle d’un enfant né hors maria
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Excellent article. Très concis.
Excellent article. Très concis.
Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Lawyer|Avocat Senior au Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE (Barreau de l'Equateur) et Collaborateur du Cabinet KALALA&USENI (Kinshasa), Enseignant à la Faculté de Droit à l'Université de Mbandaka, Chercheur en Droit International Privé et Droit du Numérique à l'Université de Kinshasa, Conseiller Fiscal et Rédacteur Juridique.
Kinshasa, République Démocratique du Congo
Par CHIGA le 22/12/2022 à 14:10
Suis très content de cette découverte pour moi bien sûr, suis ravi ...
Par KENECH le 23/11/2022 à 20:26
Je suis séduit par votre œuvre Me Edmond mbokolo je vous en félicite ...
Par florent pechoux le 10/11/2022 à 01:56
Bonjour maitre, j'ai pris plaisir à lire votre article, mais j'ai une question à vous poser. Dites ...
Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
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Kinshasa/République Démocratique du Congo
Le blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA vise un engagement à avoir un congo plus juste. Il a pour rôle de mettre à la connaissance du public les différentes analyses juridiques au sujet du droit congolais et droit comparé.
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