Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Le vol d’informations et le faux en écriture dans un système de communication électronique

Publié le 03/01/2021 Vu 668 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les victimes du vol ou le faux en écriture commis dans un système de communication électronique peuvent désormais se plaindre devant les autorités compétentes.

Les victimes du vol ou le faux en écriture commis dans un système de communication électronique peuvent dé

Le vol d’informations et le faux en écriture dans un système de communication électronique

Le vol d’informations et le faux en écriture dans un système de communication électronique : une innovation en droit pénal congolais.

Me Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l’Equateur

Assistant à l’Université de Mbandaka

 

Province de l’Equateur   


L’expansion des nouvelles technologies de l’information et de la communication à travers le monde a toujours constitué belle-lurette
une source majeure de l’apparition d’une nouvelle forme de criminalité appelée cybercriminalité.


Celle-ci est entendue comme une notion larde qui regroupe toutes les infractions commises sur ou au moyen d’un système informatique général
connecté à un réseau (Article 4 point 25 de la loi n° 20/017 du 20
novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication).


La RDC avec son système répressif, notamment le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal était devenu obsolète face aux comportements antisociaux qui gangrènent sa communauté qui fait recours au système
de communication électronique.


Autrement dit, l’arsenal juridique congolais souffrait de l’absence des dispositions pouvant assurer la protection de la vie privée de la
personne humaine et de ses données à caractère personnel face aux multiples dangers résultant du développement des technologies de l’information et de la communication (exposé des motifs de la loi du 20 novembre 2020).

Cette loi du 20 novembre 2020 est porteuse de plusieurs innovations, entre autres le vol  des informations et le faux en écriture commis dans un système de communication électronique.


1. Le Vol d’informations dans un système de communication électronique

Selon l’article 196 de la nouvelle loi sur les technologies de l’information et de la communication « la soustraction frauduleuse
d’information à travers un système de communication électronique au préjudice d’autrui est assimilé au vol. Est puni des mêmes peines prévues par le code pénal ordinaire ».


Selon l’esprit du législateur de 2020, une information est actuellement assimilée à un bien ou chose appartenant à autrui. Elle
est comprise comme un élément de connaissance, exprimé sous forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d’être représenté à l’aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué (article 4 point 49 loi n° 20/017 du 20 novembre 2020).


Les articles 79 et 80 du décret du 30 janvier 1940 punissent le vol simple (soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui) à
une peine de servitude pénale principale de cinq ans au maximum et une amende ou une de ces peines seulement.


A vrai dire, le vol d’une information appartenant à autrui publiée sur un système de communication, quel que soit le support, est puni aux
peines sus-évoquées. Il en est de même des données publiées sur les
réseaux sociaux, les sites web, celles diffusées à la radio, à la télévision, ou par le biais de tout autre moyen de communication.


Enfin, l’utilisation des informations publiées dans un système de communication électronique doit au préalable être autorisée par son
auteur. Sur le plan scientifique, le recours (usage) à ces informations, fait obligation au chercheur de citer l’auteur afin d’éviter non seulement le plagiat qui est un véritable casse-tête d’une recherche scientifique mais aussi les poursuites pénales.

 

2. Le faux en écriture commis dans un système de communication électronique

Le faux en écriture est l’altération de la vérité dans un écrit de nature à porter préjudice et accompli avec l’intention frauduleuse et
à dessein de nuire. Il est constitué par l’altération de la vérité qui consiste en une altération matérielle de l’écrit. La modification de l’écrit peut résulter d’un grattage, d’une surcharge, de la suppression d’une partie du texte, de l’insertion après coup d’une fausse clause, de la fabrication intégrale d’un écrit, de l’opposition d’une fausse signature (Arrêt C.A d’Elisab. du 11 août 1914, cité par Pierre AKELE).

 

Aux termes de l’article 188 de la loi n°20/017 du 25 novembre 2020, « est puni des peines prévues par le code pénal ordinaire pour faux en écriture, quiconque endommage, efface, détériore, altère ou modifie
frauduleusement les données dans un système de communication électronique ». Les articles 188 et 189 de la même loi punissent des peines prévues par le code pénal ordinaire pour le faux en écriture, quiconque produit ou fabrique un ensemble des données numérisées par l’introduction, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données d’un système de communication électronique. Les mêmes peines s’appliquent à quiconque, en connaissance de cause, fait usage des données obtenues dans les conditions prévues aux articles 185 à 187 de la présente loi.

 

Le code pénal ordinaire, spécialement en son article 124 réprime le faux en écriture d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende ou une de ces peines seulement. Il est donc formellement interdit d’endommager, effacer, détériorer, altérer ou modifier frauduleusement (sans autorisation de l’auteur) le données dans un système de communication électronique.

 

Au demeurant, les utilisateurs des réseaux sociaux, sites internet ou ceux qui font recours aux informations ou données publiés dans les journaux en ligne, diffusées dans les médias sonores ou audiovisuels doivent éviter l’altération ou la modification des données qui ne leur appartiennent pas.


3. Autorités de poursuites et tribunal compétent


Les victimes du vol ou le faux en écriture commis dans un système de
communication électronique peuvent désormais se plaindre soit devant un officier de police judiciaire, soit devant le magistrat du parquet, soit encore faire une citation directe devant le juge compétent.

Vu le taux des peines prévues, le vol et le faux en écriture commis dans un système de communication électronique sont de la compétence du tribunal de paix ou tribunal militaire de garnison (et tribunal militaire de police) et des différentes autres juridictions pour des personnes jouissant du privilège de juridictions.

Vous avez une question ?
Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

EDMOND MBOKOLO

30 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreau de l'Equateur

Assistant à la Faculté de Droit Université de Mbandaka

République Démocratique du Congo

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

30 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Informations

Maitre MBOKOLO ELIMA EDMOND

Avocat à la Cour  au Barreau de Mbandaka

Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka

E-mail: edmondjean@gmail.com

Tél.: +243852522855

Facebook: Edmond Mbokolo ou Mbokolo Edmond

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles