Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

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LIBERTE PROVISOIRE EN DROIT CONGOLAIS : CAS AFFAIRE ETENI LONGONGO

Publié le 24/09/2021 Vu 117 fois 0
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La liberté provisoire mesure qui permet à l'inculpé de recouvrer sa liberté en attendant l'issue de son procès.

La liberté provisoire mesure qui permet à l'inculpé de recouvrer sa liberté en attendant l'issue de son pr

LIBERTE PROVISOIRE EN DROIT CONGOLAIS : CAS AFFAIRE ETENI LONGONGO

Affaire Eteni Longondo: la mise en liberté provisoire exprime un Etat véritablement de droit.

 

 

Dr Eteni Longondo, ancien Ministre National de la santé publique, placé sous mandat d'arrêt provisoire il y a quelques jours, vient de bénéficier de la liberté provisoire. Comme d'habitude, toute procédure judiciaire impliquant un homme politique, crée toujours des débats au sujet de l'appartenance ou obédience de chacun. 

 

A ce propos, il nous est loisible de signifier qu'un État de droit vise non seulement la soumission totale des gouvernants et gouvernés aux lois du pays (sensu latu) mais aussi et surtout l'application correcte, parfaite, totale desdites lois par les organes judiciaires (cours, tribunaux et parquets). 

 

Par ailleurs, tout celui qui est présumé avoir commis une infraction, doit faire normalement l'objet d'une procédure judiciaire, et si, il existe des indices sérieux de culpabilité, l'organe accusateur, le Ministère Public ou le parquet a le droit de décider d'un placement sous mandat d'arrêt provisoire, voire même, solliciter la mise en détention préventive auprès du juge d'instruction, si les enquêtes ne semblent illuminées la plume de l'instruction préparatoire.

 

En clair, le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale tel que modifié et complété à ce jour, spécialement en ses articles 27 et suivants prévoit la détention préventive et la liberté provisoire (sans visé la nature des inculpés, affaires, infractions...). D'où, le Ministère Public peut décider de placer un inculpé sous mandat d'arrêt provisoire ou être mis en détention préventive par le juge, mais aussi, il peut ou le juge accorder à ce dernier une liberté provisoire.

 

D'ailleurs, l'article 17 al.1 de la Constitution prescrit que la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l'exception. Cette disposition constitutionnelle est soutenue par l'article 28 du décret sus-visé qui dispose que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Ce qui veut dire que, la liberté est le principe.

 

Pour ainsi dire que, lorsqu'une personne fait l'objet de la poursuite judiciaire, l'autorité judiciaire saisie peut décider conformément à la loi et suivant les conditions y exigées, la privation ou restriction provisoire de la liberté ou décider que cette dernière soit mise en liberté provisoire. C'EST LA VOLONTÉ INÉBRANLABLE DES LOIS DU PAYS. A ce sujet, il n'y a rien de politique là-dedans. 

 

Eu égard à tout ce qui précède et à titre de péroraison, il sied de préciser que, la mesure ordonnée en faveur du Dr Eteni Longondo est légale et non politique, qu'il soit membre d'un parti politique ou pas. 

 

Bref, l'État de droit signifie l'application correcte de toutes les règles de droit, en l'occurrence le placement sous mandat d'arrêt provisoire, la mise en détention provisoire ou préventive et la mise en liberté provisoire ou en résidence surveillée.

 

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat/Equateur

 

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