Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Lutte contre l'impunité des autorités provinciales

Publié le 29/05/2022 Vu 350 fois 0
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Le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation à charge du Gouverneur ad intérim de Mai-Ndombe est une interpellation pour les autorités provinciales.

Le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation à charge du Gouverneur ad intérim de Mai-

Lutte contre l'impunité des autorités provinciales

Lutte contre l'impunité des autorités provinciales : le Gouverneur a.i de Mai-Ndombe devant le Parquet près la Cour de cassation.

 

 

L'impunité qui gangrène les autorités provinciales à travers le pays commence à être éradiquer par les autorités judiciaires. Il est normalement inadmissible pour un Gouverneur de Province, de surcroît ad intérim, dans un pays où il y a la consécration du principe de la séparation des pouvoirs, de se permettre d'usurper les fonctions reconnues aux autorités judiciaires et d'inciter les militaires à commettre les actes contraires aux devoirs, lois et à la discipline. 

 

Monsieur Mbombaka Mboloso Jak's, Gouverneur ad intérim de la Province de Mai-Ndombe est poursuivi sous RMP V/0091/PGCCAS/MUK devant le Parquet Général près la Cour de cassation pour usurpation des fonctions publiques, évasion des détenus et incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline (articles 162 bis, 123 du CPL2 et 88 du code pénal militaire).

 

Ceci est révélé dans le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation, Monsieur le Haut Magistrat Victor Mumba Mukomo, adressé au Président de l'Assemblée Provinciale et aux Honorables Députés Provinciaux du Maï-Ndombe en date du 04 mai 2022.

 

Il est reproché à ce Gouverneur ad intérim, d'avoir facilité l'évasion des détenus en donnant l'ordre au cours de la réunion du conseil de sécurité du 02 mars 2022 au Commissaire Provincial de la PNC, Monsieur Pay Pay Nyarwanya Christian d'aller extraire les 7 détenus civils gardés dans la cellule du Camp Militaire Léopold II pour les amener au Gouvernorat où se tenait le Conseil de sécurité. 

 

Usurpant avec dédain les fonctions judiciaires, le Gouverneur ad intérim s'est mis à interroger les détenus et in mutu proprio, décida de retourner 2 détenus à la cellule du Camp Militaire et donne l'ordre au Commissaire Provincial de la PNC de libérer les 5 autres détenus.

 

Pour charger le Gouverneur empereur du Mai-Ndombe, le magistrat AMSINI NSANDA Pascal, Officier du Ministère Public près le tribunal de paix d'Inongo, a interrogé le Directeur Adjoint de la prison centrale d'Inongo, qui a confirmé les faits reprochés au Gouverneur a.i.

 

C'est ainsi que le Procureur Général près la Cour de cassation a décidé d'ouvrir une instruction à charge de ce Gouverneur ad intérim aux fins de répondre de ses faits devant la justice.

 

Si, l'investiture du nouveau Gouverneur intervient, le Procureur Général attendra toujours l'autorisation de l'Assemblée Provinciale pour poursuivre Monsieur Mbombaka Mboloso Jak's ?

 

La réponse est non. 

Ce Gouverneur ad intérim perdra son inviolabilité au jour de l'investiture du nouveau Gouverneur élu. À ce moment, le réquisitoire perdra sa portée et cet empereur temporaire va sans atermoiements répondre de ces actes antisociaux.

 

S'agit-il de la fin de la récréation pour les Gouverneurs de Provinces ?

 

A notre avis, le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation à charge du Gouverneur ad intérim de Mai-Ndombe est une interpellation pour les autorités provinciales qui, souvent, donnent des ordres illégaux en se substituant aux autorités judiciaires, militaires et policières.

 

Stop à l'impunité provinciale !

 

....

 

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au Barreau de l'Equateur/Mbandaka.

 

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