Saisie des rémunérations en droit de l’OHADA

Publié le Modifié le 24/09/2021 Vu 932 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le droit de l'OHADA autorise la saisie conservatoire des rémunérations et l'interdit à la fois.

Le droit de l'OHADA autorise la saisie conservatoire des rémunérations et l'interdit à la fois.

Saisie des rémunérations en droit de l’OHADA
Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibition
 

 

[ Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction ]

Volume 57, Issue 1, October 2021, Pages 59–64
 
Cliquez ici pour télécharger l'article :  Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibitioncompleteissue.pngarchives.pngexportcitation.png
 
Ou aller sur le sit: http://www.ijisr.issr-journals.org/abstract.php?article=IJISR-21-145-05


Mbokolo Elima Edmond1

1 Assistant, Faculté de Droit, Université de Mbandaka, RD Congo
Avocat au Barreau de l'Equateur
Inscrit au troisième cycle à l'Université de Kinshasa

Original language: French

Copyright © 2021 ISSR Journals. This is an open access article distributed under the Creative Commons Attribution License, which permits unrestricted use, distribution, and reproduction in any medium, provided the original work is properly cited.

Abstract


Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry.

Author Keywords: Seizure, Conservatory, Remuneration, Salary, OHADA, Authorization.


Abstract: (french)


Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.

Author Keywords: Saisie, Conservatoire, Remuneration, Salaire, OHADA, Autorisation.


How to Cite this Article


Mbokolo Elima Edmond, “Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibition,” International Journal of Innovation and Scientific Research, vol. 57, no. 1, pp. 59–64, October 2021.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de MBOKOLO ELIMA Edmond

MBOKOLO ELIMA Edmond, nommé Magistrat au grade de Substitut du Procureur de la République par l'Ordonnance présidentielle n°23/071 du 06 juin 2023.

Ancien Avocat au Barreau de l'Equateur (Cabinet Bâtonnier Philippe BOSEMBE IS'ENKANGA et Cabinet KALALA & USENI Kinshasa/Gombe), Enseignant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka et Chercheur en droit à l'Université de Kinshasa.

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles