Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Avocat au Barreu de l'Equateur et Assistant à la Faculté de Droit de l'Universté de Mbandaka

Saisie des rémunérations en droit de l’OHADA

Publié le Modifié le 24/09/2021 Vu 197 fois 0
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Le droit de l'OHADA autorise la saisie conservatoire des rémunérations et l'interdit à la fois.

Le droit de l'OHADA autorise la saisie conservatoire des rémunérations et l'interdit à la fois.

Saisie des rémunérations en droit de l’OHADA
Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibition
 

 

[ Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l’OHADA: Entre l’autorisation et l’interdiction ]

Volume 57, Issue 1, October 2021, Pages 59–64
 
Cliquez ici pour télécharger l'article :  Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibitioncompleteissue.pngarchives.pngexportcitation.png
 
Ou aller sur le sit: http://www.ijisr.issr-journals.org/abstract.php?article=IJISR-21-145-05


Mbokolo Elima Edmond1

1 Assistant, Faculté de Droit, Université de Mbandaka, RD Congo
Avocat au Barreau de l'Equateur
Inscrit au troisième cycle à l'Université de Kinshasa

Original language: French

Copyright © 2021 ISSR Journals. This is an open access article distributed under the Creative Commons Attribution License, which permits unrestricted use, distribution, and reproduction in any medium, provided the original work is properly cited.

Abstract


Conservative foreclosures are those where measures are applied both as a precaution and as a means of pressure against the debtor. To this end, OHADA has therefore provided that in voluntary execution, any creator can, whatever the nature of his debt, force his defaulting debtor to perform his obligations to his follow-up or a precautionary measure to ensure the safeguard of his rights. This is the case for remunerations that can be entered following the prior conciliation procedure and not a direct entry.

Author Keywords: Seizure, Conservatory, Remuneration, Salary, OHADA, Authorization.


Abstract: (french)


Les saisies conservatoires sont donc des mesures à la fois de précaution et à la fois des moyens de pression contre le débiteur. A cet effet, le législateur OHADA a donc prévu qu’à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. C’est le cas des rémunérations qui peuvent être saisies suivant la procédure préalable de conciliation et non d’une saisie directe.

Author Keywords: Saisie, Conservatoire, Remuneration, Salaire, OHADA, Autorisation.


How to Cite this Article


Mbokolo Elima Edmond, “Analysis of the ambivalent regime of the seizure of remuneration under OHADA law: Between the authorization and the prohibition,” International Journal of Innovation and Scientific Research, vol. 57, no. 1, pp. 59–64, October 2021.
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