L'affectation des bénéfices aux réserves conduit-elle définitivement à la non taxation de l'irvm ?

Publié le Modifié le 15/11/2016 Par Maître ESSIE DE KELLE Vu 1 856 fois 0

Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il arrive que...

L'affectation des bénéfices aux réserves conduit-elle définitivement à la non taxation de l'irvm ?

Seulement, il arrive que l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires, plutôt que de décider de la distribution des bénéfices décide de les mettre en réserve.

Cette décision de l'assemblée générale de constituer les réserves résulte très souvent des dispositions statutaires(réserves statutaires). lesquelles réserves statutaires peuvent dans les sociétés telles que la SA ou la SARL s'additionner au réserves dites légales.

Rappelons pour l'essentiel que les réserves qui nous intéresse ici ce sont les réserves dites libres. Ainsi, quel est le sort des bénéfices affectés aux réserves ? échappent ils définitivement à la taxation de l'irvm ? Cela peut paraître vraie en théorie mais en réalité cette affectation des bénéfices aux réserves diffère tout simplement la taxation dudit impôt pour un certain délai (II) bien que le dessein parfois visé par une telle opération soit d'échapper à cet impôt (I).

I- L'AFFECTATION DES BÉNÉFICES AUX RÉSERVES: UN MOYEN DE NE PAS PAYER L'IRVM.

l'affectation des bénéfices aux réserves apparaît premièrement comme un moyen pour les sociétés de ne pas payer l'irvm. En effet, suivant la lecture de l'article 53 de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et GIE '' les titres sociaux confèrent à leurs titulaires...un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée''. Cet article suppose ainsi une double interprétation: d'une part la société doit avoir réalisé des bénéfices et d'autre part la distribution de ces bénéfices doit avoir été décidée par l'assemblée générale des associés ou actionnaires. En d'autres termes, c'est la décision de distribution qui est le fait générateur de l'exigibilité de l'irvm.Par conséquent, dans l'hypothèse où les bénéfices seraient affectés aux réserves il n'y aurait pas d'irvm pour simple motif d'absence de décision de distribution.

Vu sous cet angle, ce mécanisme s'apparente sinon apparaît comme une technique d'optimisation fiscale pouvant parfois permettre à quelques esprits malins d'échapper à la taxation de l'irvm car, la logique paraît bien assez simple :'' PAS DE DISTRIBUTION, PAS D'IRVM''.

Pour preuve, les articles 8 et 9 du tome II, livre III du code général des impôts reprennent bel et bien cette idée de la décision de distribution comme fait générateur de l'exigibilité de l'irvm. Suivant l'article 9 par l'exemple l'irvm est ''versé dans les trois mois de la décision de l'assemblée générale des associés ou des actionnaires ayant décidé de la distribution des revenus...''

Il s'opère donc ici une sorte de non impossibilité des bénéfices affectés aux réserves à l'irvm. Cette règle de PAS DE DISTRIBUTION, PAS D'IRVM est elle pour autant définitivement?

II- L'AFFECTATION DES BÉNÉFICES AUX RÉSERVES: UNE SIMPLE MODALITÉ PERMETTANT DE DIFFÉRER L'IRVM.

Ce n'est nullement parce que les bénéfices ont été affectés aux réserves qu'ils échappent pour autant à l'irvm de façon définitive. En effet, la possibilité laissée aux sociétés par le biais de l'assemblée générale d'affecter leurs bénéfices aux réserves se trouve être limité dans un délai ne dépassant pas 3 ans. C'est dire que si à l'expiration du délai de 3 ans, les bénéfices affectés aux réserves ne sont toujours pas distribués,ils deviendront automatiquement imposables à l'irvm et tout retard dans le paiement de celui-ci pourrait entraîner d'éventuelles pénalités. Le retard lui, étant presqu'impardonnable en droit fiscal.

C'est à l'article 9bis du code précité que revient le mérite de présenter cette logique qui ressemble à une véritable mise en garde. Cet article dispose en effet que " les bénéfices affectés à la réserves libre et pour lesquels la distribution n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans, sont considérés comme distribués et soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières...''.

l'on s'aperçoit ainsi avec beaucoup de clarté que cette opération n'est rien d'autre qu'un mécanisme permettant de différer la taxation dudit impôt au même titre que le report à nouveau par exemple. l'on ne saurait de ce fait échapper définitivement à la taxation de l'irvm sauf à y recourir aux techniques d'optimisation fiscale proprement dites.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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