Publié le 05/01/17 Vu 2 477 fois 1 Par Maître ESSIE DE KELLE
OHADA :Société  créée de fait ou société de fait ?

Suivant l’article 115 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit de société commerciale et groupement d’intérêt économique, une société ne peut être immatriculée et par conséquent n’a pas de personnalité juridique lorsque les associes ont souhaité créer ladite société mais...

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Publié le 09/12/16 Vu 2 493 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation en droit OHADA.

L’absence de personnalité juridique d’une société en cours de formation n’empêche toujours pas les futurs associés ou actionnaires d’accomplir fréquemment des actes pour le compte de celle-ci. Ces actes ainsi souscrits en cette phase dite de gestation doivent être repris par la société dès son immatriculation sinon comme le souligne l’article 110, alinéa 2 de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « (…) les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu’ils comportent ».

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