Derniers articles

Publié le 31/01/20 Vu 106 880 fois 4 Par Maître ESSIE DE KELLE
Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu'il faut savoir

Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y'a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie ou appliquée. Une règle semble, dans notre droit, résoudre ce problème

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Publié le 19/08/17 Vu 65 154 fois 2 Par Maître ESSIE DE KELLE
L’exécution forcée en nature: Que dit la réforme du droit des contrats?

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations énonce en son article 1217 une palette d’options dont dispose, contre le débiteur, le créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée au titre desquelles figure « l’exécution forcée en nature » détaillée tout de suite aux articles 1221 et 1222 de ladite ordonnance. Que ressort-il de ces articles ?

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Publié le 01/05/18 Vu 48 813 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
La protection juridique du nom patronymique.

En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l’état civil portent plusieurs éléments d’identifications constituant le statut civil de la personne dans la société . Parmi ces éléments figure en bonne place le nom patronymique. Ce dernier renvoie à ce qu'on appelle communément le « nom de famille », terme qui s’impose depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative ...

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Publié le 13/02/17 Vu 47 355 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.

En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. Les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce ne peuvent donc pas opposer...

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Publié le 05/03/17 Vu 43 814 fois 3 Par Maître ESSIE DE KELLE
OHADA : Fiche pratique sur le règlement préventif.

l'article 2, alinéa 2 de l'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF dispose :«Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif »...

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Publié le 12/02/17 Vu 42 888 fois 1 Par Maître ESSIE DE KELLE
Les principes directeurs du droit des contrats : De la liberté contractuelle.

Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102 de la dite reforme le principe de la liberté contractuelle. Suivant cet article « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer

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Publié le 07/03/20 Vu 39 242 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Commentaire de l’article 1315 du Code civil de 1804 : La charge de la preuve

Cette fiche explique avec rigueur et clarté la méthodologie du commentaire d’article de loi et montre comment l’appliquer, notamment avec un commentaire de l’article 1315 du Code civil français de 1804.

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Publié le 17/02/17 Vu 31 305 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Le domicile : notion et détermination.

« Le nom les désigne, le domicile les situe », cet aphorisme doctrinal résume bien cette idée de l’importance du domicile dans l’identification des personnes. En effet, le domicile fait parti avec le nom et les actes d’état civil des trois (3) éléments qui permettent d’identifier les personnes. Nous étudierons la question de sa notion(I) et celle de...

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Publié le 16/02/20 Vu 30 436 fois 1 Par Maître ESSIE DE KELLE
L'application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2001, 99-15.629

La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet...

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Publié le 21/02/18 Vu 24 970 fois 3 Par Maître ESSIE DE KELLE
La procuration bancaire : Ce q'il faut savoir.

En principe, seuls les titulaires de comptes sont habilités à effectuer les opérations sur leurs comptes dans l’observation des conditions de pouvoir et de capacité. Mais, il peut arriver que ces derniers, le ou les titulaires du compte, soient dans l’impossibilité de faire fonctionner leurs comptes en raison notamment d’éloignement, d'incapacité...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître ESSIE DE KELLE

Maître essie de kéllé (Essie trésor welcome), étudiant chercheur à la faculté de droit de brazzaville.

Master II, droit privé, recherche fondamentale. 

tel:+242069136182

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Nom: ESSIE

Prénom: Trésor Welcome

Date et lieu de naissance: 05 février 1994 à kéllé

Téléphone: +242069136182

Email: essietresor@gmail.com

Nouvelle adresse: 15 rue Ngambomi, Makabandilou/Brazzaville, République du Congo

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