Commentaire d'arrêt

Publié le 07/03/20 Vu 380 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
Protection  de la vie privée :  Souvenir de l’affaire de la Princesse de Monaco

Les personnes publiques, malgré leur notoriété ont aussi droit au respect de leur vie privée. C’est ce qui ressort de l’article 9, alinéa 1er du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

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Publié le 16/02/20 Vu 504 fois 0 Par Maître ESSIE DE KELLE
L'application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2001, 99-15.629

La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître ESSIE DE KELLE

Maître essie de kéllé (Essie trésor welcome), étudiant chercheur à la faculté de droit de brazzaville.

Master II, droit privé, recherche fondamentale. 

tel:+242069136182

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Nom: ESSIE

Prénom: Trésor Welcome

Date et lieu de naissance: 05 février 1994 à kéllé

Téléphone: +242069136182

Email: [email protected]

Nouvelle adresse: 15 rue Ngambomi, Makabandilou/Brazzaville, République du Congo

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