L’Avant-Projet du code civil (République du Congo) et l'erreur admise comme cause de nullité.

Publié le Par Maître ESSIE DE KELLE Vu 1 362 fois 0

En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle entraine la nullité (relative) du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant projet du code civil congolais (République du Congo) dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Nous examinerons l’objet de l’erreur admise dans cet avant-projet du code civil(II) après avoir présenté sa nature et son caractère (I).

L’Avant-Projet du code civil (République du Congo) et l'erreur admise comme cause de nullité.

En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle  entraine la nullité relative du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant-projet du code civil congolais (République du Congo) dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
Nous examinerons l’objet de l’erreur admise (II) après avoir présenté sa nature et son caractère (I).

I-Nature et caractère de l’erreur admise comme cause de nullité dans l’avant-projet du code civil congolais:

Ici nous aborderons tour à tour la nature (A) et le caractère (B) de cette erreur.

A-nature.

L’erreur de l’article 407 de l’avant  projet du code civil congolais peut être de « droit ou de fait ». Par définition, l’erreur de droit repose sur une fausse appréciation du droit applicable alors que l’erreur de fait repose repose quant à elle sur une fausse appréciation de la réalité. Par conséquent, l’adage selon lequel ‘’nul n’est censé ignorer la loi’’ est ici tout simplement ignoré en raison de l’admission de l’erreur de droit.

Sera ainsi nul pour erreur de droit, le fait pour un propriétaire, croyant à tort être soumis au statut des beaux commerciaux de faire une offre d’indemnisation à son locataire (cass .civ 3eme, 5 juillet 1995, RTD civ. 1996, 388, obs.Mestre).

Il en sera également le cas pour celui qui offrira un droit de préemption à son locataire s’il croit à tort être obligé par la loi.

 B-caractère.

L’erreur susceptible d’annuler le contrat doit être excusable (c’est-à-dire que l’errans n’est pas manqué a son devoir de se renseigner) et non inexcusable. C’est quoi alors l’erreur inexcusable ? L’erreur inexcusable est souvent liée à la constatation que le demandeur ne pouvait ignorer le fait dont il se prévalait ou qu’il avait négligé de s’informer alors qu’il aurait dû le faire. La cour de cassation se prononce en appréciant si le demandeur était tenu de s’informer ou si c’était au défendeur de fournir l’information. L’erreur d’un professionnel est ainsi jugée inexcusable lorsqu’elle aurait pu être évitée en procédant à une vérification simple car dit-on, ‘’le droit ne protège pas les imbéciles’’. Tel sera le cas, par exemple quand il était facile à un employeur de se renseigner sur la situation de la personne qu’il emploie (cass.soc., 3 juillet 1990,D.1991,507,note J.Mouly).

L’erreur inexcusable n’est donc pas susceptible de fonder la nullité du contrat car l’article 407 de l’avant-projet du code civil congolais exige que l’erreur soit « excusable » (civ.1ere ,29 juin 1959 : Bull. civ.I, n°320).

Quid de son objet?

. II- L’objet de l’erreur admise :

Un contrat est frappé de nullité si l’erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation due (A) ou celles du cocontractant (B). 

A-l ‘erreur portant sur les qualités essentielles  de la prestation.

Pour l’article 407 de l’avant-projet du code civil congolais, l’erreur doit porter sur « les qualités essentielles de la prestation due ». La précision de cette formulation apparait tout de suite à l’alinéa premier de l’article 408 du même avant-projet. Il s’agit en effet des qualités essentielles de la prestation  «qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Ici, il est supprimé toute référence à la notion floue et polysémique de ‘’substance’ ’que prévoyait l’article 1110, alinéa 2 du code civil français.

Traditionnellement, la jurisprudence offre de nombres illustrations sur l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation notamment en matière de vente des œuvres d’art.

A titre d’exemple, l’on peu citer un arrêt célèbre de la cour de cassation rendu en date du 22 février 1978 qui a fait couler ‘’plus d’encre que de peinture’’. En l’espèce, les vendeurs décident de vendre un tableau appartenant depuis longtemps à leur famille. Un expert l’attribue à l’école des Carrache et l'évalue à 1 500 F mais le tableau a finalement été adjugé à 2200 F.Suite à cette vente les Musées nationaux ont exercé leur droit de préemption, et le tableau fut présenté par la suite dans la Revue du Louvre et des Musées de France comme étant un Nicolas Poussin, dont l’authenticité était unanimement accepté. Les vendeurs poursuivent donc l’annulation de la vente pour erreur sur la substance. Ils obtiennent car la vente avait été consentie dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être l’œuvre de Nicolas poussin.

 B-L ‘erreur sur les qualités du contractant.

L’erreur sur les qualités du contractant renvoie à l’erreur sur la personne. Ici est donc rappelé l’idée des contrats conclus intuitu personae c’est-à-dire en considération de la personne du contractant. Ce n’est nullement un hasard quand l’article 409 du même avant-projet dispose : « L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ».

Exemples:

- dans les baux : un propriétaire croit avoir loué à des époux alors qu’ils n’étaient que des concubins (Soc., 29 mai 1954, Bull n°354) ;

- dans le droit des affaires : annulation de la convention d’un client qui croyait avoir traité avec une société solide plutôt qu’une simple personne physique (C.A Saint-Denis de la réunion, 6 octobre 1989, JCP 1990, II, 21504, note E. Putman).

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