Publié le 14/06/13 Vu 19 547 fois 6 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La cession de fonds de commerce: les écueils à éviter (2ème partie)

La cession de fonds de commerce est souvent précédée, soit d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, soit d'une promesse synallagmatique. Le respect et l'accomplissement de certaines formalités sont obligatoires aussi bien concernant la rédaction de l'acte de cession qu'après sa signature.

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Publié le 13/06/13 Vu 1 316 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les mesures envisagées par le gouvernement

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

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Publié le 24/05/13 Vu 6 400 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La cession de fonds de commerce: les écueils à éviter

La cession de fonds de commerce est un acte important. Aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute remise en cause de la cession.

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Publié le 25/04/13 Vu 8 103 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.

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Publié le 09/04/13 Vu 6 430 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Les pactes d'actionnaires à l'épreuve de la pratique

Issus de la liberté contractuelle, les pactes d'actionnaires ont prospéré en droit des sociétés. Offrant une flexibilité en dehors du cadre rigide des statuts, ils permettent aux parties d'aménager le pouvoir dans la société. La sanction du non respect de ces clauses pose la question de leur efficacité en pratique.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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