Publié le 19/06/14 Vu 1 243 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : bientôt une procédure accélérée

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale, accélérée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

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Publié le 28/04/14 Vu 1 579 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Bail commercial: pas de nouveau dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire en cours de bail, il n'y a pas de nouveau dépôt de garantie Cass.com. 26 mars 2014, n°13-10698).

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Publié le 18/02/14 Vu 3 562 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Le travail dissimulé : conditions et repression

Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourd de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs et matériellement constatés. Il importe donc de voir les situations dans lesquelles il y a travail dissimulé et la répression en la matière.

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Publié le 11/02/14 Vu 2 349 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Rupture conventionnelle : les précisions de la Cour de cassation

Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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Publié le 04/12/13 Vu 2 774 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

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Publié le 21/11/13 Vu 3 109 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Les documents de fin de contrat de travail

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

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Publié le 30/09/13 Vu 1 480 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Travail de nuit : La Cour d’appel fixe les règles à propos de Sephora

L'arrêt du 23 septembre 2013 a condamné Sephora à fermer ses portes à 21 heures afin de respecter les dispositions relatives au travail de nuit.

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Publié le 23/09/13 Vu 10 564 fois 1 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Maladie et contrat de travail

Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut tomber maladie. Quelles sont les règles qui régissent cette période et quels sont ses droits?

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Publié le 18/09/13 Vu 1 086 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

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Publié le 14/07/13 Vu 3 546 fois 2 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de travail et délai de carence

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement. Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d’activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

Avocate au barreau de Paris j'interviens ainsi tant en conseil qu'en contentieux dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et du droit social.

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