licenciement

Dans un récent arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation jugeait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pour absences répétées en raison de sa maladie alors que son remplacement provisoire était possible jusqu'à son retour.

Dans son arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle les critères que doit remplir l'offre de reclassement émise auprès du salarié avant un licenciement pour motif économique et notamment son caractère personnel.

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation juge que la période de protection de 4 semaines, postérieure au congé maternité, est reportée lorsque la salariée est en congés payés à ce moment là.

Dans un arrêt récent du 9 avril 2014, la Cour de cassation considère le statut de cadre comme caractéristique d'une circonstance aggravante lors de l'appréciation de la faute fondant son licenciement.

L’accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation chômage du 22 mars 2014 prévoit un nouveau délai de carence dont la durée dépend de l’indemnité perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er juillet 2014.