Derniers articles

Publié le 01/06/18 Vu 1 746 fois 0 Par Maitre Loeiz Lemoine
Les conditions d'aménagement d'une peine ferme

La peine ferme peut être aménagée par le JAP mais aussi, même si ceci est très peu pratiqué, dès son prononcé (aménagement ab initio)

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maitre Loeiz Lemoine

Avocat d'expérience, ancien Secrétaire de la Conférence, titulaire d'un certificat de spécialisation en droit pénal depuis plus de 20 ans, je vous assiste dans tous les domaines du droit pénal, du droit commun au droit des affaires.

Victime ou personne poursuivie, j'interviens devant toutes les juridictions.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles