Mars 2023

Publié le 07/03/23 Vu 897 fois 0 Par Maître Malvina Mairesse
Contrefaçon et marchés publics

Le présent article examine les différentes hypothèses dans lesquelles la contrefaçon peut pénétrer le champ de la commande publique, en analysant le sujet notamment sous l’angle procédural.

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