La carte de séjour temporaire « vie privée et Familiales » : conditions

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Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un

La carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » : conditions

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.

Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative «  à la vie privé et Familiales » .

En effet, par définition, la carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » est accordée automatiquement à un  ressortissant étranger à la condition qu’il dispose en France d’attaches d’ordre privé et familial.

Il doit en outre satisfaire à un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales ».

 

I .  Les personnes concernées par l’octroi  d’une carte de séjour vie privée et familiale

Pour pouvoir bénéficier de la  carte de séjour vie privée et familiale, vous devez être non européen.

 

A.  Les bénéficiaires de  plein droit de la carte de de séjour vie privée et familiale

 

Pour pouvoir prétendre à l’octroi de plein droit de  la carte de de séjour vie privée et familiale, vous devez impérativement vous trouvez dans l’une de conditions  suivantes :

  • conjoint et enfants de 19 ans au plus d'un étranger résidant régulièrement en France, au titre du regroupement familial ou ayant une carte de séjour compétences et talents, ou une carte de séjour temporaire « salarié en mission »

 

  • étranger de 19 ans au plus ayant résidé en France avec au moins un de ses parents depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus

 

  • étranger de 19 ans au plus qui, avant ou à ses 16 ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance

 

  • étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié à un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage
  • étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique ».
  • étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans

 

  • étranger ne vivant pas en état de polygamie qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux

 

  • étranger né en France justifiant y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et ayant été scolarisé en France après l'âge de 10 ans pendant au moins cinq ans

 

  • étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

 

  • étranger ayant obtenu le statut d'apatride ou la protection subsidiaire

 

  • étranger dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale en France qu'il ne peut pas avoir dans son pays d'origine.

 

Indifféremment des  cas, l'étranger doit signer un contrat d'accueil et d'intégration.

 

B .  Autres bénéficiaires de la carte  de séjour «  vie privée et Familiales »

Peuvent également bénéficier de la carte  de séjour «  vie privée et Familiales », l’étranger qui se situe dans l’une de conditions suivantes :

  • le conjoint et les enfants d'un étranger ayant le statut de « résident de longue durée - CE » dans un autre État membre de l'Union européenne ou ayant une carte de séjour temporaire mentions « visiteur », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou mentionnant l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer

 

  • l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels selon des critères définis par une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

 

II. Refus de délivrance de la carte de séjour «  vie privée et Familales »

II. Refus de délivrance de la carte de séjour «  vie privée et Familiales »

En règle générale, cette carte de séjour «  vie privée et Familales  est délivrée automatiquement par le préfet à l’étranger qui remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Mais, il se peut que l’octroi de cette carte de séjour «  vie privée et Familales  puisse être refusée à l’étranger et dans  ce cas, il doit saisir la commission du titre de séjour.

Lors de la saisine de la  commission du titre de séjour, vous pouvez être assisté par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

C‘est pourquoi,  si vous justifiez de l’une des conditions énumérées ci-dessus afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour  «  vie privée et Familales » mais qu’en dépit de cela, la délivrance de cette carte de séjour vous est refusée par le Préfet,  vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de marseille

23 Rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58

marc.wahed@gmail.com

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1 Publié par Visiteur
01/07/2017 09:43

Bjr.jesuis algérienne installée depuis 2015 pour accompagnant enfant mineur malade tumeur de l'orbite suivi a Rothschild a ce jour dernièrement on m'a accorde carte séjour visiteur jveux bien savoir si jpeux changer de statut pour vie privée et familiale et ce en guise de trouver un job pour cela veuillez l'éclaircir mr pour un éventuel engagement avec vous maitre en guise d'avoir ce statut

2 Publié par Visiteur
02/07/2017 11:19

Bonjour je suis marocaine sans papiers irregulier resodant en france avec mon fils ne en france et sa mere espagnole elle travaille ici et jai unne promisse dembaucne je peux obtenir le titre sejour liens privees et familiar?

3 Publié par Visiteur
08/07/2017 01:23

Bonjour je suis un algérien qui vie en Algérie j ai vécu en France pendant 7 années scolarisé après mon oncle qui m'avais pris en charge avais un mal entendus avec sa femme acose de moi et je suis rentré à Algérie en 1986 alors je voudrais s avoir si je pouvais régulariser mon titre de séjour

4 Publié par Visiteur
08/07/2017 12:30

bonjour
je suis etudiant etranger en france,ce pendant jattend un enfant avec ma copine qui est etrangere mais a une carte d'une année renouvelable cela fais 6ans quelle est en france et elle est arrivé comme mineur.je voudrai savoir si cela changera ma situation a la naissance de mon enfant.

5 Publié par Visiteur
08/07/2017 13:27

Bonjour Maître,
Merci de bien vouloir m'indiquer si je suis éligible à la demande d'une carte de séjour en France ou bien prétendre à la délivrance de la nationalité française ? : Je suis âgé de 33 ans, j'ai déjà vécu en France 6 mois renouvelés chez ma sœur mariée à un Français avec laquelle j'ai toujours gardé des liens très forts. Né à Pondichéry de mon père lui même né d'un père "sujet français" titulaire carte ancien combattant de l'Armée Française depuis 1943, jusqu'à sa retraite en 1995. Au lendemain de l'indépendance de l'Inde, mon grand père était toujours sous les drapeaux français.
Mon père n'a pu opter dans les délais de deux ans selon le Traité franco-indien de 1956 au motif qu'il était mineur à l'époque et que son père était absent parcequ' occupé aux fronts au titre de la guerre menée par l'Armée française.

6 Publié par Khoujane roch
13/07/2017 18:44

Bonjour
Ma question s il vous plais
J ai une carte sejour 10 ans obtenu par regroupement familial nous deux on ai etranger
Je suis marie en 2009 divore apre 2014 en debut 2011 j ai m premiere carte sejour 10 ans est ce que j aurai des souci pour le renouvllement merci

7 Publié par Khoujane roch
13/07/2017 18:44

Bonjour
Ma question s il vous plais
J ai une carte sejour 10 ans obtenu par regroupement familial nous deux on ai etranger
Je suis marie en 2009 divore apre 2014 en debut 2011 j ai m premiere carte sejour 10 ans est ce que j aurai des souci pour le renouvllement merci

8 Publié par Visiteur
30/07/2017 02:56

Bonjour,
j'ai eu un OQTF suite à une demande de titre se séjour vie familiale et privée. J'ai fait un recours, le juge à donné 2 mois pour le réexamen de mon dossier. Sa fait 3 mois et j'ai pas eu de réponse. Quand je suis allé me renseigner, on m'a dit qu'ils attendent l’enquête ( une information) de la mairie. J'aimerais savoir de qu'elle enquête s'agit il et y a t'il moyen de faire avancer le dossier vu qu'ils ont un mois de retard.
Merci de vos reponses

9 Publié par Visiteur
17/08/2017 13:25

MIRACLE DE RETOUR DE MON EX

Bonjour les amis
Je me nomme LOUISE BROUILLON Originaire de la FRANCE ,suite au problème vue sur le site je viens pour intervenir et faire comprendre a toute personne ayant été déçue comme moi que rien est encore tard .Car quand on veux on peut ,après un moment désenvoûtement avec mon ex qui est actuellement redevenu l'élu de mon cœur j'ai du faire appelle à un maître TADAHONON qui a vraiment fait un miracle dans ma vie . Il m'a permis de retrouver la paix du cœur en faisant revenir l'homme que j'ai toujours aimé .Alors ne guise de remerciement je
Voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de problème a bien vouloir faire recours a ce maitretadahonon car il est vraiment un envoyer pour résoudre tout genre de problème vraiment il est différent des autres arnaqueur. Je me permet de vous laisser ces coordonnées : maitretadahonon@gmail.com
maitretadahonon@gmail.com maitretadahonon@gmail.com

Tel : +22996763246

NB: les travaux retour affectif sont payer apres satisfaction (uniquement les travaux retour affectif)un monsieur très généreux

Bonne chance

10 Publié par Visiteur
21/08/2017 14:44

Bonjour,

J'aimerai poser une question s'il vous plaît. J'ai fait un changement de statut en vie privée familiale après mariage avec un Français. ( avant j'étais étudiante). J'ai eu un récépissé m'autorisant à travailler. J'ai décroché un travail, un CDD de 6 mois. Mon récépissé couvre la période à 2 semaines près. Cependant les RH insistent pour obtenir la carte de séjour définitive et je ne sais pas quoi leur dire car la dame est vraiment désagréable et insistant comme si je pouvais pas continuer à travailler s'ils ne l'ont pas. (le poste est ouvert à CDI). Je suis face à un mur à chaque fois que je vais demander à la préfecture, personne ne me donne jamais d'information à part que le dossier est en instruction(je ne sais pas ce que ça vaut). Comment pourrais je demander à la préfecture d'avoir la carte de séjour au plus vite? ou bien est ce qu'il faut que j'attende et arrêter le travail 2semaines avant la fin du contrat?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

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