La carte de séjour temporaire « vie privée et Familiales » : conditions

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Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un

La carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » : conditions

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.

Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative «  à la vie privé et Familiales » .

En effet, par définition, la carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » est accordée automatiquement à un  ressortissant étranger à la condition qu’il dispose en France d’attaches d’ordre privé et familial.

Il doit en outre satisfaire à un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales ».

 

I .  Les personnes concernées par l’octroi  d’une carte de séjour vie privée et familiale

Pour pouvoir bénéficier de la  carte de séjour vie privée et familiale, vous devez être non européen.

 

A.  Les bénéficiaires de  plein droit de la carte de de séjour vie privée et familiale

 

Pour pouvoir prétendre à l’octroi de plein droit de  la carte de de séjour vie privée et familiale, vous devez impérativement vous trouvez dans l’une de conditions  suivantes :

  • conjoint et enfants de 19 ans au plus d'un étranger résidant régulièrement en France, au titre du regroupement familial ou ayant une carte de séjour compétences et talents, ou une carte de séjour temporaire « salarié en mission »

 

  • étranger de 19 ans au plus ayant résidé en France avec au moins un de ses parents depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus

 

  • étranger de 19 ans au plus qui, avant ou à ses 16 ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance

 

  • étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié à un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage
  • étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique ».
  • étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans

 

  • étranger ne vivant pas en état de polygamie qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux

 

  • étranger né en France justifiant y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et ayant été scolarisé en France après l'âge de 10 ans pendant au moins cinq ans

 

  • étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

 

  • étranger ayant obtenu le statut d'apatride ou la protection subsidiaire

 

  • étranger dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale en France qu'il ne peut pas avoir dans son pays d'origine.

 

Indifféremment des  cas, l'étranger doit signer un contrat d'accueil et d'intégration.

 

B .  Autres bénéficiaires de la carte  de séjour «  vie privée et Familiales »

Peuvent également bénéficier de la carte  de séjour «  vie privée et Familiales », l’étranger qui se situe dans l’une de conditions suivantes :

  • le conjoint et les enfants d'un étranger ayant le statut de « résident de longue durée - CE » dans un autre État membre de l'Union européenne ou ayant une carte de séjour temporaire mentions « visiteur », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou mentionnant l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer

 

  • l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels selon des critères définis par une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

 

II. Refus de délivrance de la carte de séjour «  vie privée et Familales »

II. Refus de délivrance de la carte de séjour «  vie privée et Familiales »

En règle générale, cette carte de séjour «  vie privée et Familales  est délivrée automatiquement par le préfet à l’étranger qui remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Mais, il se peut que l’octroi de cette carte de séjour «  vie privée et Familales  puisse être refusée à l’étranger et dans  ce cas, il doit saisir la commission du titre de séjour.

Lors de la saisine de la  commission du titre de séjour, vous pouvez être assisté par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

C‘est pourquoi,  si vous justifiez de l’une des conditions énumérées ci-dessus afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour  «  vie privée et Familales » mais qu’en dépit de cela, la délivrance de cette carte de séjour vous est refusée par le Préfet,  vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de marseille

23 Rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58

marc.wahed@gmail.com

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1 Publié par Visiteur
21/09/2018 03:43

Bonjour!!! Je suis Jose Andy, il y a quelques semaines, j'ai vu un article sur la façon dont le Dr OHIKHOBO aide les gens à gagner à la loterie, je joue depuis des années et j'ai des problèmes financiers, j'ai contacté le remportant DEUX MILLIONS DE DOLLARS, je n’ai jamais vu une bonne chose de toute ma vie, à tout le monde, ce n’est pas tout le monde qui est naturellement chanceux. Il est réel et garanti que vous pouvez le joindre par son email drohikhoboherbalcenter@gmail.com ou par son whatssap +2348103601042

2 Publié par Visiteur
24/09/2018 22:54

bonjour mes dames et monsieurs, ce message est pour les gens qui cherche a prendre un rendez-vous a la préfecture. si c'était déficile pour vous a cause de plusieur click sans résultat,
je suis la pour vous aider, pour plus d'information n'ésitez pas de me contactez sur mon Email.
icloudhero@hotmail.com

3 Publié par Visiteur
29/09/2018 19:59

je suis tunisienne a toulouse maintenant avec une visa touristique . j'ai mon frère a me nationalité française
je veut terminer mes etudes ici
y a -t-il des solutions pour terminé mes etudes sachant que j'ai le baccalauréat ???

4 Publié par Visiteur
04/10/2018 09:03

Bonjour tout le monde, le nom est (Moore), j’ai juste envie de partager mon expérience de vie avec tout le monde qui va lire ceci, j’étais financièrement bas pendant de nombreuses années, quand j’ai perdu mon emploi en Allemagne, j’étais donc pauvres mais personne ne s’adresser, ne même pas pour nourrir ma famille , j’ai perdu mon fils et tout ce que j’ai eu raison de la pauvreté, parce que je ne pouvais pas me permettre de lui payer mes factures de services publics, mes enfants là où ne vont plus à bonne école, untilled le jour, je rentrais acrose post en ligne d’un pirate nommé (JASON ROBERT) d’une carte vierge de l’ATM, dans un premier temps j’ai jamais voulu payer un toit attention, je ne savais pas ces choses a même existé, mais a décidé de faire un essai en communiquant avec le pirate, il m’a expliqué en détails avec s’avère, sur la carte et comment il fonctionne, qui le peut retirer de l’argent de n’importe quel guichet automatique mach ine dans le monde, en monnaie locale vous, j’ai été tellement surpris, que dit-il, que la carte peut également être utilisée pour en ligne, qu’il vient de MasterCard, débit carte etc.et pourrait servir pour faire du shopping, paiement billet d’amazon et avions de toute compagnie aérienne de mon choix dans le monde , que la carte n’a besoin d’aucune de mes renseignements personnels, tout ce qu’il avait besoin était l’adresse de la carte vierge pourrait être envoyée au, que la carte ne soit pas trace, que toutes les transactions sur la carte sont 100 % sécurisé et enregistrer, que j’ai peut retirer de l’argent de la carte pour la période du 3 mois avant l’expiration de la carte, la carte a des prix différents et le montant de la liste était de 500 millions de dollars et il faudra 3 jours de travail avant que la carte pourrait être livrée à moi qui est de 72 heures le long du côté avec épingle, l’a carte envoyé à moi par le biais de DHL , dès que j’ai reçu la carte, je suis allé à la MACHINE ATM le plus proche pour tester la carte, voici, je retire 1 000 millions de dollars, tout était comme un rêve devant moi, comme je m’adresse à vous, maintenant, j’ai un BUSINESS OF MY OWN, voitures, maisons, j’ai pris A voyage à unie état d’Amérique avec mon FAMILLE il y a 2 mois Merci pour choisi JASON ROBERT pour aider ma famille et moi.ne laissez pas dount détruire votre potentiel, est bien réel, je suis un témoin vivant à cela.vous pouvez rejoindre sur cette ordonnance pour le vôtre et pour plus d’enqury contacter sur (jasonrobertik@gmail.com) 1 (850) 7454295

5 Publié par Visiteur
05/10/2018 23:11

Bonjour je suis algérienne j ai vécu en France pendant 8 ans j ai été scolarisé de 9 à 17 ans et mon père nous a ramené ma sœur et moi alors qu' on ne voulait pas revenir en Algérie car on avait pas de papier mais il nous a quand même ramenés en Algérie et depuis on veut repartir en France est ce que l'on a droit à la carte de séjour

6 Publié par Visiteur
09/10/2018 11:34

bonjour je suis makni mahmoud tunisien j'ai né à paris handicapé depuis ma naissance à hopital tenon taux 79% faute médicale j'ai tous mes piéces justificatifs mon père résidé à paris il est maintenant retraité il pousse sa retraite en france aidez moi svp à prendre mes droits merci

7 Publié par Visiteur
12/10/2018 11:52

bonjour je suis makni mahmoud tunisien j'ai né à paris handicapé depuis ma naissance à hopital tenon taux 79% faute médicale j'ai tous mes piéces justificatifs mon père résidé à paris il est maintenant retraité il pousse sa retraite en france je veux prendre carte séjour temporaire pour aller au MDPH aidez moi svp à prendre mes droits

8 Publié par Visiteur
16/10/2018 13:03

bonjour je suis makni mahmoud tunisien j'ai né à paris handicapé depuis ma naissance à hopital tenon taux 79% faute médicale j'ai tous mes piéces justificatifs mon père résidé à paris il est maintenant retraité il pousse sa retraite en france je veux prendre carte séjour temporaire pour aller au MDPH aidez moi svp à prendre mes droits

9 Publié par George Wilson
31/01/2020 14:22

J'ai cherché partout dans le monde pour trouver un moyen de vivre une vie riche et célèbre et finalement après cinq bonnes années de recherche de voie à suivre, j'ai finalement rencontré Lord Master Emmanuel, qui m'a pris comme son fils et a été initié dans la plupart High Temple aux États-Unis en tant que membre Illuminati Bonified, on m'a donné mes avantages et maintenant ma vie a changé pour toujours, maintenant je suis heureux que tout va bien pour moi et ma famille, rien ne manque, dans la vie ne jamais abandonner parce que chaque jour a son propres bénédictions et percées, Lord Master Emmanuel peut vous aider à devenir membre des illuminati et vous serez riche et célèbre pour toujours, contactez Lord Master Emmanuel sur son email et Whatsapp ci-dessous Whatsapp au +2348119024288 par e-mail à lordmasteremmanuell@gmail.com

10 Publié par Ruben
14/02/2020 02:21

Bonjour à tous, veuillez lire jusqu'à la fin, je viens de découvrir les merveilles du sort d'amour du Dr Fayosa, qui ont été diffusées sur Internet et dans le monde entier, comment il a merveilleusement aidé des gens du monde entier à restaurer leur vie conjugale et à se perdre amoureux, et aussi aider à gagner à la loterie, je l'ai contacté après avoir traversé tant de témoignages de personnes différentes sur la façon dont il a aidé à ramener un ex amant sur ce site, je lui ai parlé de ma femme qui m'a abandonnée il y a environ 8 mois et je suis partie à la maison avec mes enfants et tout ce que j'avais, le Dr Fayosa m'a seulement dit de sourire et d'avoir l'esprit tranquille, elle s'occupera de tout en seulement 84 heures, après le deuxième jour où ma femme m'a appelé, j'étais tellement choquée, je choisis l'appel et ne pouvait pas en croire mes oreilles, elle me suppliait vraiment de lui pardonner et de faire des promesses par téléphone, elle est revenue à la maison et m'a donné un amour inconditionnel, j'étais si heureuse et j'ai appelé le Dr Fayosa et l'a remercié, il m'a seulement dit de partager les bonnes nouvelles partout dans le monde, eh bien si vous avez besoin d'un effet ive et véritable lanceur de sorts contacter le Dr Fayosa par E-mail: (Fayosasolusionhome@gmail.com) ou directement sur Whatsapp +2348151918774

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