Droit Immobilier

Publié le 24/04/15 Vu 12 423 fois 10 Par Maître Marc WAHED
Dégât des eaux : qui est responsable ?

Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.

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Publié le 01/04/15 Vu 4 332 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Logement social : conditions d'accès et contentieux

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

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Publié le 12/11/14 Vu 22 663 fois 2 Par Maître Marc WAHED
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DANS LE CADRE D’UNE LOCATION VIDE

Par principe, lorsqu’un propriétaire, appelé juridiquement le bailleur, souhaite louer un appartement vide il doit ainsi respecter certaines obligations à l’égard du locataire. Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location vide différent de celles du bailleur dans le cadre d’une location meublée ; pour autant l’obligation commune dans ces deux types de contrat de location demeure celle relative à l’offre d’un logement décent.

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Publié le 30/09/14 Vu 3 388 fois 1 Par Maître Marc WAHED
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable en instituant l’Etat comme étant le garant d’un tel droit.

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Publié le 03/09/14 Vu 39 309 fois 13 Par Maître Marc WAHED
Les servitudes de vues : les règles applicables

Par définition, le domicile fait partie intégrante du domaine de la vie privée protégé par l’article 9 du Code Civil. C’est la raison pour laquelle, afin de préserver l’intimité de chaque voisin, chacun doit respecter certaines règles applicables par le Code Civil en matière de servitude de vue.

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Publié le 29/08/14 Vu 8 821 fois 1 Par Maître Marc WAHED
LA CARACTERISATION DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Par définition, l’article 544 pose le principe selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, à la condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Publié le 27/06/14 Vu 16 050 fois 3 Par Maître Marc WAHED
Urbanisme : Le procès verbal d'infraction

En vertu de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, les infractions commises en matière d’urbanisme « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. »

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Publié le 13/05/14 Vu 3 345 fois 0 Par Maître Marc WAHED
L’USUFRUIT : un  des attributs du droit de propriété

L’usufruit, faisant partie d’un des attributs du droit de propriété, se définit comme le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a en conséquence, des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation. Les attributs du droit de propriété se décomposent de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.

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Publié le 13/05/13 Vu 16 198 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Locataire :  Droits et obligations dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier

Par définition, le contrat de location d’un bien immobilier est un contrat conclu entre deux personnes, en l’occurrence entre le propriétaire du bien (désigné juridiquement le bailleur) et le locataire (dénommé le preneur) qui engendre des obligations réciproques entre les deux contractants. Un tel type de contrat revêt la qualification juridique de contrat de bail. Par ailleurs, afin de satisfaire aux termes d’un tel contrat synallagmatique et ainsi prévenir les litiges entre propriétaire et locataire, ce dernier dispose par essence de droits dont il peut jouir pleinement (I) ce qui implique réciproquement qu’il est tenu de s’acquitter de certaines obligations (II) sous peine d’engager sa responsabilité devant les tribunaux compétents.

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