2015

Publié le 28/04/15 Vu 108 479 fois 170 Par Maître Marc WAHED
La carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » : conditions

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »

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Publié le 24/04/15 Vu 13 592 fois 10 Par Maître Marc WAHED
Dégât des eaux : qui est responsable ?

Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.

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Publié le 01/04/15 Vu 4 980 fois 1 Par Maître Marc WAHED
Logement social : conditions d'accès et contentieux

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

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Publié le 25/03/15 Vu 4 688 fois 0 Par Maître Marc WAHED
PENSION ALIMENTAIRE ET ENFANT MAJEUR

Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’elle est dûe à un enfant majeur.

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Publié le 20/03/15 Vu 2 976 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Enfant autiste et manquement de l'Etat

Lorsqu’un enfant est atteint d’un syndrome autistique, il ne peut suivre une scolarité comparable aux autres enfants exempts de cet handicap et doit, afin de favoriser son épanouissement, nécessiter une prise en charge pluridisciplinaire de la part d’organismes spécialisés.

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Publié le 12/01/15 Vu 4 702 fois 2 Par Maître Marc WAHED
Les conditions du droit au regroupement familial des étrangers

Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.

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