La carte de séjour temporaire « vie privée et Familiales » : conditions

Publié le Modifié le 20/07/2020 Vu 102 472 fois 170
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Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative « à la vie privé et Familiales »

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un

La carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » : conditions

Par principe, en France, la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.

Il existe plusieurs catégories de carte de séjour temporaire qui peut être délivrée à un ressortissant étranger, notamment celle relative «  à la vie privé et Familiales » .

En effet, par définition, la carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales » est accordée automatiquement à un  ressortissant étranger à la condition qu’il dispose en France d’attaches d’ordre privé et familial.

Il doit en outre satisfaire à un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour temporaire «  vie privée et Familiales ».

 

I .  Les personnes concernées par l’octroi  d’une carte de séjour vie privée et familiale

Pour pouvoir bénéficier de la  carte de séjour vie privée et familiale, vous devez être non européen.

 

A.  Les bénéficiaires de  plein droit de la carte de de séjour vie privée et familiale

 

Pour pouvoir prétendre à l’octroi de plein droit de  la carte de de séjour vie privée et familiale, vous devez impérativement vous trouvez dans l’une de conditions  suivantes :

  • conjoint et enfants de 19 ans au plus d'un étranger résidant régulièrement en France, au titre du regroupement familial ou ayant une carte de séjour compétences et talents, ou une carte de séjour temporaire « salarié en mission »

 

  • étranger de 19 ans au plus ayant résidé en France avec au moins un de ses parents depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus

 

  • étranger de 19 ans au plus qui, avant ou à ses 16 ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance

 

  • étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié à un Français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage
  • étranger ne vivant pas en état de polygamie et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique ».
  • étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans

 

  • étranger ne vivant pas en état de polygamie qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux

 

  • étranger né en France justifiant y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et ayant été scolarisé en France après l'âge de 10 ans pendant au moins cinq ans

 

  • étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

 

  • étranger ayant obtenu le statut d'apatride ou la protection subsidiaire

 

  • étranger dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale en France qu'il ne peut pas avoir dans son pays d'origine.

 

Indifféremment des  cas, l'étranger doit signer un contrat d'accueil et d'intégration.

 

B .  Autres bénéficiaires de la carte  de séjour «  vie privée et Familiales »

Peuvent également bénéficier de la carte  de séjour «  vie privée et Familiales », l’étranger qui se situe dans l’une de conditions suivantes :

  • le conjoint et les enfants d'un étranger ayant le statut de « résident de longue durée - CE » dans un autre État membre de l'Union européenne ou ayant une carte de séjour temporaire mentions « visiteur », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou mentionnant l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer

 

  • l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels selon des critères définis par une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

 

II. Refus de délivrance de la carte de séjour «  vie privée et Familales »

II. Refus de délivrance de la carte de séjour «  vie privée et Familiales »

En règle générale, cette carte de séjour «  vie privée et Familales  est délivrée automatiquement par le préfet à l’étranger qui remplit les conditions énumérées ci-dessus.

Mais, il se peut que l’octroi de cette carte de séjour «  vie privée et Familales  puisse être refusée à l’étranger et dans  ce cas, il doit saisir la commission du titre de séjour.

Lors de la saisine de la  commission du titre de séjour, vous pouvez être assisté par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

C‘est pourquoi,  si vous justifiez de l’une des conditions énumérées ci-dessus afin de pouvoir prétendre à l’octroi de la carte de séjour  «  vie privée et Familales » mais qu’en dépit de cela, la délivrance de cette carte de séjour vous est refusée par le Préfet,  vous pouvez ainsi contacter :

Maître Marc WAHED

Avocat au Barreau de marseille

23 Rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 04.91.98.96.58

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1 Publié par Visiteur
04/05/2015 16:07

slt je suis tunisienne mariée a un tunisien qui habite en france on a depose une demande de regroupement familial et je veu verifier si mon mari touche le smic avc 1360 brut et 1180 net ?

2 Publié par Marc WAHED
05/05/2015 15:28

Bonjour, pour une consultation personnelle, il faut étudier votre cas et vos documents. Je vous invite à me laisser vos coordonnées : marc.wahed@gmail.com.

3 Publié par Visiteur
05/05/2015 17:46

Bonsoir, Mon mari et moi-même somme mariés depuis janvier et vivons ensemble depuis le 1er septembre.

Nous sommes ensemble depuis 2 ans mais malheureusement nous sommes dans l'impossibilité de le justifier si ce n'est que les dire de ma famille

Mon mari est entrée en France en 2010 de manière illégale (sans passeport visa...), pour des raisons de sécurité sur sa vie dans son pays, il est dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine, la Turquie. Les documents liés a cette situation on été joints lors de la constitution du dossier.

Aujourd'hui, nous avons eu, au guichet de la Préfecture de notre secteur, un refus et une OQTF, sous 30 jours.

Nous allons formuler un recours gracieux et pris contacte avec un avocat pour formuler un recours devant le tribunal administratif

Notre situation a-t-elle une chance d'aboutir favorablement ou est-il certain qu'il devra quitter le pays.

Que faut il faire pour changer cette décision ??

Je vous remercie pour votre réponse

Bien Cordialement

4 Publié par Marc WAHED
05/05/2015 18:14

Bonjour, Votre cas nécessite une étude détaillée pour vous répondre. Je vous invite à prendre contact avec moi par mail, téléphone ou un rendez-vous en Cabinet.
Si vous avez déjà pris contact avec un Avocat, je vous invite à lui poser directement ces questions.
Votre Bien Dévoué
Marc WAHED

5 Publié par Marc WAHED
07/05/2015 19:56

Bonjourfrz karimi, Votre cas nécessite une étude détaillée pour vous répondre. Je vous invite à prendre contact avec moi par mail, téléphone ou un rendez-vous en Cabinet.

Votre Bien Dévoué
Marc WAHED

6 Publié par dydi
31/05/2015 14:57

Bonjour,
Je suis une Algerienne qui s'est marié avec un Algerien en 2014, après 4 mois de vie commune et obtention de son titre de séjour, on s'est séparer a cause de beaucoup de probléme.
Comment dois je faire pour obtenir mon divorce ou annulation de ce mariage? Quoi faire pour annulé le renouvellement de son titre de séjour?

7 Publié par dydi
31/05/2015 14:58

dyhia.berrefa90@gmail.com

Merci.

8 Publié par dydi
31/05/2015 14:59

dyhia.berrefas90@gmail.com

Merci.

9 Publié par dydi
31/05/2015 14:59

dyhia.berrefas90@gmail.com

Merci.

10 Publié par Marc WAHED
31/05/2015 18:05

Bonjour dYdi. Je vous invite à me contacter par mail ou téléphone pour fixer un rendez vous dans mon cabinet car votre cas nécessite une étude approfondie. Me Wahed

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