Mai 2023

Publié le 02/05/23 Vu 2 188 fois 1 Par Maître Marc WAHED
La violation du secret médical

La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale.

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Publié le 01/05/23 Vu 3 234 fois 0 Par Maître Marc WAHED
Comment contester un contrôle de la CAF

Le contrôle caisse d'allocations familiales est une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour s'assurer que les bénéficiaires des aides sociales perçoivent bien les allocations auxquelles ils ont droit.

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