Droit de la copropriété

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire n’entraînait pas à une nouvelle communication au procureur de la République. En outre, la Haute Cour a affirmé qu’est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 mai 2012 qu’un syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat. En d’autres termes, la Haute cour considère que dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne peut commettre de « faute détachable » de ses fonctions.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 septembre 2012 qu'une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisée et connue de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée. Elle ne peut ainsi être appliquée du fait de son imprécision.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 19 septembre 2012 que l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux n'est pas assimilable à une autorisation.

Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.