Maître Olivier ALVES
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Amende
Amendement CL180 au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire
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La consignation obligatoire pour certaines contestations peut s'avérer être un piège pour le contrevenant.
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Commentaires récents
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Par ahmed le 18/04/2016 à 18:26
Bonjour.j'ai perdu la totalite de mes 12 pts pour des excees de vitesse radar fixe
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Par Mike le 12/10/2015 à 00:30
Bonjour et félicitation pour vos articles. Est ce que ce texte signifie qu'il n'est ...
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