Commentaire d'arrêt

Publié le 17/10/24 Vu 424 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Quand le juge administratif est-il compétent pour l’enseignement privé ?

L’enseignement privé relève du droit privé de sorte que le juge administratif ne devrait pas en connaître. Mais en pratique, la situation est plus complexe pour les établissements sous contrat.

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Publié le 22/04/20 Vu 3 370 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Les algorithmes de Parcoursup ne pourront pas être demandés

Le Conseil constitutionnel confirme les restrictions apportées à la communication des algorithmes de Parcoursup et, notamment, l’interdiction d’avoir accès aux codes sources.

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Publié le 07/04/20 Vu 6 155 fois 0 Par Me Bruno ROZE
L'accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de consacrer l'accès aux documents administratifs comme un droit constitutionnel, ce qui montre l'importance acquise par la transparence de l'action administrative.

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