Publié le 20/07/17 Vu 67 418 fois 9 Par Me Bruno ROZE
A quelle date un permis de construire est-il définitif ?

Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de revenir sur le permis de construire pour savoir à quelle date le permis de construire devient réellement définitif.

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Publié le 02/06/17 Vu 38 494 fois 21 Par Me Bruno ROZE
Comment contester sa notation ou son évaluation professionnelle ?

En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

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Publié le 31/03/17 Vu 33 955 fois 27 Par Me Bruno ROZE
Que deviennent les congés et RTT non-pris dans la fonction publique ?

Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ? En effet, en principe, un congé non-pris au titre d’une année est perdu. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. De plus, deux options permettent de limiter ses conséquences : demander le report de ses congés ou ouvrir un compte épargne-temps (CET).

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Publié le 13/03/18 Vu 25 181 fois 24 Par Me Bruno ROZE
Comment contester un refus de naturalisation ?

La France, comme la plupart des pays du monde, prévoit qu’il est possible pour son administration d’octroyer la nationalité à des ressortissants étrangers. C’est la naturalisation. Comme toute décision administrative, la naturalisation (et son refus) est encadrée par les textes, qui posent des conditions et des règles de forme. Les refus sont assez fréquents et peuvent être de différentes sortes (irrecevabilité, ajournement ou rejet). Afin d’y voir plus clair et de mieux distinguer ces différentes décisions pour pouvoir les contester, il est nécessaire de se pencher : sur les différents types de « refus » et sur les moyens de les contester.

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Publié le 14/06/17 Vu 17 366 fois 3 Par Me Bruno ROZE
Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique

Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées ? En effet, à l’analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu’il est possible de faire en l’absence de paiement.

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Publié le 24/11/17 Vu 17 338 fois 4 Par Me Bruno ROZE
Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?

Chacun sait qu’il est généralement nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction. De manière schématique, l’on pense généralement au permis de construire. Néanmoins, il s’agit seulement de l’une des autorisations d’urbanisme qui peuvent être nécessaires, comme le permis d’aménager, la déclaration préalable ou le permis de démolir. Par ailleurs, en dehors de ces autorisations d’urbanisme à proprement parler, il existe d’autres autorisations ou décisions, similaires dans leur objet et leurs effets. Aussi, il est impératif de bien faire la différence entre ces différentes décisions et autorisations.

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Publié le 13/09/17 Vu 16 565 fois 6 Par Me Bruno ROZE
Que sont les prescriptions d’un permis de construire ?

Il est fréquent que les permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable soient assortis de prescriptions qui ont pour objet de modifier le projet ou d’imposer des obligations complémentaires. Ces prescriptions présentent un caractère obligatoire pour le demandeur. Aussi, elles peuvent être gênantes pour le pétitionnaire qui n’a pas prévu ces modifications. Dès lors, il est important de se poser trois questions : quel est le fondement des prescriptions d’un permis de construire ? peuvent-elles être contestées ? quelles critiques peuvent être soulevées à leur encontre ?

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Publié le 24/02/17 Vu 9 847 fois 1 Par Me Bruno ROZE
Empiètements de la voirie sur les propriétés privées : voie de fait ou emprise irrégulière ?

Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence, la qualification d’emprise irrégulière apparaît plus adaptée. Cette évolution de la qualification n’est pas sans conséquence sur les possibilités d’action en indemnisation, bien qu’elle n’ait aucun impact sur l’évaluation du préjudice par le juge.

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Publié le 28/08/17 Vu 5 971 fois 0 Par Me Bruno ROZE
La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau

La notion de cours d’eau est présente en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle conduit à l’application d’obligations et d’un régime de protection particulier. Toutefois, pendant longtemps aucun texte ne définissait ce qu’il faut entendre par cours d’eau. C’est désormais chose faite. Aussi, il convient de se pencher sur l’apport de cette définition.

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Publié le 20/10/17 Vu 5 693 fois 1 Par Me Bruno ROZE
Harcèlement moral, protection fonctionnelle et droit de retrait

Il ne fait plus de doute aujourd’hui que le harcèlement moral commis sur un agent est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Toutefois, le constat de l’existence d’un harcèlement moral n’éclaire par sur les obligations qui pèsent sur l’administration pour protéger son agent contre le harcèlement en cours et sur les possibilités de retrait de l’agent. Il est donc nécessaire de se pencher sur ces deux points : obligations de l’administration et droit de retrait du fonctionnaire en cas de harcèlement moral.

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