Il est fréquent que les permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable soient assortis de prescriptions qui ont pour objet de modifier le projet ou d’imposer des obligations complémentaires. Ces prescriptions présentent un caractère obligatoire pour le demandeur. Aussi, elles peuvent être gênantes pour le pétitionnaire qui n’a pas prévu ces modifications. Dès lors, il est important de se poser trois questions : quel est le fondement des prescriptions d’un permis de construire ? peuvent-elles être contestées ? quelles critiques peuvent être soulevées à leur enco

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La notion de cours d’eau est présente en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle conduit à l’application d’obligations et d’un régime de protection particulier. Toutefois, pendant longtemps aucun texte ne définissait ce qu’il faut entendre par cours d’eau. C’est désormais chose faite. Aussi, il convient de se pencher sur l’apport de cette définition.

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Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de revenir sur le permis de construire pour savoir à quelle date le permis de construire devient réellement définitif.

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Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

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Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées ? En effet, à l’analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses d

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En droit de la fonction publique, il est prévu que les fonctionnaires sont évalués annuellement par le biais de notations ou d’évaluations professionnelles. Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Aussi, il convient de voir comment contester sa notation.

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L’inscription à l’université par l’application APB fait, depuis son introduction, couler beaucoup d’encre quant à l’efficacité et, surtout, la légalité de la sélection qu’elle impose. Cette sélection se manifeste par le tirage au sort effectué via l’application, qui a beaucoup attiré l’attention des étudiants, mais également par la règle, moins connue, de l’exclusion automatique des étudiants franciliens ne présentant pas six vœux sur des filières non en tension. Aussi, il importe de souligner que cette règle de présélection (ou de recevabilité des candidatures) est illégale.

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La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 intitulée « procédures d’admission » a pour objet de donner, par la petite porte, une base textuelle au tirage au sort réalisé via l’application « admission post-baccalauréat » dite « APB ». Toutefois, la question se pose de l’effet de cette circulaire, relativement floue, adoptée en fin de mandat pour tenter de limiter le nombre d’annulations des refus d’inscriptions. En effet, cette circulaire va-t-elle mettre un terme au contentieux lancé par les étudiants non-inscrits ?

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La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins en partie – par un traitement algorithmique. Ces dispositions, qui sont issues la loi sur une République numérique, doivent en principe permettre de limiter l’opacité de certains traitements automatiques des demandes des administrés et d’accroître leur confiance en ce type d’outils, notamment à la s

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La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d’une part importante ou de la totalité de son traitement. Elle mérite donc que l’on s’y attarde pour déterminer dans quelles hypothèses elle peut être mise en place et voir quels sont ses effets.

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La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Elle mérite donc que l’on s’y attarde pour déterminer dans quelles hypothèses elle peut être mise en place et voir quels sont ses effets.

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Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ?

En effet, en principe, un congé non-pris au titre d’une année est perdu. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. De plus, deux options permettent de limiter ses conséquences : demander le report de ses congés ou ouvrir un compte épargne-temps (CET).

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Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamée il y a un peu plus d’un avec la censure par le Conseil d’Etat (CE. SSR. Avis, 10 février 2016, n° 394594) de la pratique d’une sélection pour l’accès en deuxième année de master. Ainsi, désormais, la sélection est autorisée pour l’accès en mater 1 et, en principe, exclue pour l’accès en master 2.

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Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.

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Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.

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Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

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Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

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Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie aisément par la nature particulière de ce recours. Néanmoins, elle peut être critiquée, notamment dans le domaine spécifique des conventions d’occupation domaniale.

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Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence, la qualification d’emprise irrégulière apparaît plus adaptée. Cette évolution de la qualification n’est pas sans conséquence sur les possibilités d’action en indemnisation, bien qu’elle n’ait aucun impact sur l’évaluation du préjudice par le juge.

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Pour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le demander ? quels documents l’hôpital peut-il légitimement refuser de communiquer ? que faire en cas de refus de communication ?
Autant d’interrogations qui nécessitent d’aborder, avec précision, comment obtenir son dossier médical et, surtout, quel comportement adopter en cas de refus ou d’ine

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Par des lois du pays des 23 février et 14 avril 2015, l’assemblée de la Polynésie française a créé un droit polynésien de la concurrence et réformé le « petit » droit de la concurrence. Cette réforme importante, qui vise à introduire une concurrence réelle sur le marché, suscite nécessairement des interrogations et critiques. Aussi, ces lois du pays ainsi que les débats qu’elles provoquent méritent que l’on s’y attarde plus longuement, notamment quant aux outils spécifiques à la Polynésie française mis en place, à savoir le mécanisme de l’injonction structurelle et le contrôle concurrentiel de

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La loi du pays du 30 mai 2016, consacrée à l’apurement des passifs de cotisations sociales des employeurs conduit, dans un certain nombre d’hypothèses à la diminution des prestations complémentaires (notamment la retraite complémentaire) servie aux salariés polynésiens. Or, cette atteinte est critiquable au regard du droit européen des droits de l’homme, et plus précisément de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

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