Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.
Lire la suitePar cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.
Lire la suitePar cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.
Lire la suitePar cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Bruno ROZE
Par Chrischrisladouce le 22/03/2023 à 12:06
Bonjour, Je suis victime de harcèlement moral, de pressions psychologiques, de calomnie et de ...
Par Lunasol le 09/03/2023 à 16:13
Bonjour Je vis actuellement cette situation où un rapport me concernant aurait été soumis à la ...
Par Ora342 le 02/03/2023 à 20:06
Bonjour Maître, je suis étrangère et vit en France depuis près de 10 ...