Avril 2023

Publié le 18/04/23 Vu 2 947 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Comment contester sa mutation ?

Ce que l’on entend par mutation ou changement d’affectation dans la fonction publique recouvre trois types de décisions différentes qui ne peuvent pas toujours être contestées, et pas forcément par les mêmes moyens.

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