L'applicaiton de l'article 266 du Code Civil.

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L'applicaiton de l'article 266 du Code Civil.

L'article 266 du Code civil dispose:

 

"Sans préjudice de l'application de l'article 270 *, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. "

 

Ce texte est entré en vigueur en 2005. Il permet à l'époux qui subit le divorce ( divorce pour altération définitive du lien conjugal- divorce au bout de deux ans de séparation) ou qui obtient le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusif de son époux (se) de solliciter des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

 

Quelles sont ces conséquences d'une particulière gravité ?

 

La Cour de cassation apporte des précisions.

 

Elle considère qu'une épouse qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son mari après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles ( il a recherché une nouvelle compagne) n'apporte pas assez d'élements pour caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

 

Ce texte est donc d'application difficile.

 

Cass. civ. 1, 1er juillet 2009, n° 08-17.825

 

 

* L'article 270 est relatif à la prestation compensatoire et le deuxième alinéa de ce texte dispose: "Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

 

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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