Avocat Bordeaux, travail, licenciement,pénal, divorce,jaf
Publié le 04/06/2016, vu 1508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat.
L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail.

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Publié le 27/05/2016, vu 3889 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses.

Un décret a été annoncé pour la fin de l’année 2015, il a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016)- Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce décret est important, il introduit une nouvelle procédure prud’homale.

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Publié le 17/05/2016, vu 2774 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

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Publié le 03/05/2016, vu 1349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire.

L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil:

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

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Publié le 02/05/2016, vu 2417 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
La presse s’est affolée ce matin autour d’un non-événement pour les juristes: pour la première fois le conseil de prud’hommes de Paris doit juger une affaire de bore-out, in french: placardisation d’un salarié.

Les journalistes pensent tenir le scoop de la journée et nous juristes et avocats nous désespérons de ce faux événement et de cette mauvaise information comme certainement beaucoup de salariés qui sont allés devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour d’appel et même la Cour de cassation, afin de faire reconnaître un harcèlement moral qui se manifestait par un isolement, un

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Publié le 24/01/2016, vu 1175 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Les contrats à durée déterminée, comme leur nom l’indique sont des contrats de travail conclus pour une durée déterminée.

Ils sont conclus également pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Ces contrats sont extrêmement encadrés et contrairement à ce que l’on pourrait penser le salarié est beaucoup plus protégé pendant la durée d’un contrat à durée déterminée (CDD) que pendant celle d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

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Publié le 22/11/2015, vu 916 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
J’avais publié un billet sur ce blog relatif à un avis du CNB sur les sites des avocats sur lesquels figuraient des commentaires de clients, vous pouvez le relire : Mon avocat est formidable: un avocat 3 étoiles..

Le Village de la Justice m’ interrogé avec mon Confrère Thierry Wickers sur la notation des avocats par leurs clients ou anciens clients en ligne.

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Publié le 06/08/2015, vu 1157 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’avocat du XXIème siècle ne serait pas adapté aux Nouvelles Technologies, sa robe serait pleine de poussière presque comme le costume des notaires diront certains (alors qu’aujourd’hui le costume du notaire est beaucoup moins poussiéreux que la robe de l’avocat).

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Publié le 03/05/2015, vu 1241 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L'avocat a cette réputation d'être cher. Que payez vous lorsque vous demandez conseils à un avocat ou lorsque vous souhaitez qu'il vous défende ? Explications sous forme de dessins animés.

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Publié le 22/04/2015, vu 1053 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
l m’est arrivé de plaider à de nombreuses reprises la relaxe pour des clients (la plupart du temps des hommes, les femmes se révoltent peu :-) ) qui comparaissaient pour rébellion devant le Tribunal Correctionnel.
Cette relaxe s’obtient difficilement, la parole des policiers est d’évangile, surtout ce sont des personnes assermentées dont on ne pourrait douter et pourtant…

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Publié le 22/04/2015, vu 2769 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j’en passe.
En tant qu’avocats, nous sommes amenés à engager des procès à l’encontre de Pôle Emploi au bénéfice de nos clients ou nous assistons également nos clients qui sont assignés par le Pôle Emploi.

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Publié le 22/03/2015, vu 1097 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le contrat de chantier est un contrat de travail très particulier, il est défini par l’article L 1236-8 du Code du travail.

Ce contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée. Il est utilisé très souvent par les employeurs dans le secteur du Bâtiment mais aussi dans le secteur de la construction mécanique.

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Publié le 02/03/2015, vu 1053 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’avocat est-il devenu un nouveau produit, une marchandise dont on achète, on compare, on critique les prestations comme celles d’un opérateur téléphonique?

C’est la question que l’on peut légitimement se poser lorsque l’on se met à la place de l’internaute recherchant un avocat pour son divorce ou son audience correctionnelle par exemple.

Le futur justiciable ou le futur client ou comme l’appelle les gens du marketing: « le prospect » est ciblé par les plate-formes réunissant des avocats mais gérées par des gens du marketing sortis des Écoles de commerce.

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Publié le 24/02/2015, vu 1072 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’avocat dérange souvent.

Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille.

Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure.

Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si le parquet a poursuivi sur des faits qui ne sont pas une infraction ! Mais l'avocat peut aussi déranger sur la toile.

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Publié le 17/02/2015, vu 1183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de Anne Portmann dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014.

J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision.

Ce site permet aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis de clients qui cherchent tous pour la majorité des avocats au plus bas prix, la compétence fait rarement partie des critères de recherches… .

En tout état de cause, je me suis interrogée dès mon inscription sur ce site: de quoi vit-il ?

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Publié le 01/02/2015, vu 1706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Un divorce a des conséquences financières: paiement d'une prestation compensatoire, paiement d'une pension alimentaire....

Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés: qui va bénéficier des allocations familiales ? Nous sommes en "garde" alternée, comment cela se passe avec les prestations familiales ? Je suis en procédure de divorce, j'ai la résidence de mes 4 enfants, est-ce que les allocations familiales sont prises en compte dans le calcul de mes revenus et est-ce que je vais perc

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Publié le 04/01/2015, vu 909 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Beaucoup de sites ont compris que le droit était un marché, que les avocats étaient un marché aussi (voir ICI).

Plusieurs sites qui ne sont pas administrés par des avocats mais par des Sociétés commerciales proposent des devis en ligne et de comparer les prix des avocats.

Je me suis inscrite sur l’un de ces sites qui vous permet d’avoir votre fiche d’avocat et une sorte de Blog.

Ce site vous donne aussi la possibilité de recevoir des demandes de clients, un peu du démarchage à l’envers.

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Publié le 06/12/2014, vu 13401 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Vous venez de recevoir le jugement du Conseil de Prud’hommes… Vous êtes salarié et vous avez été débouté d’une partie ou de l’ensemble de vos demandes. Vous êtes employeur, vous avez été condamné à payer à un de vos salariés une indemnisation, des heures supplémentaires…

Que vous soyez employeur ou salarié vous trouvez la décision injuste et vous vous interrogez: dois-je interjeter appel ? Est-ce que cela en vaut vraiment la peine ?

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Publié le 06/12/2014, vu 1223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
J’aurais pu ajouter un sous-titre « Histoire d’une relaxe ».

J’ai défendu lundi, une salariée cadre qui comparaissait devant le Tribunal Correctionnel, elle était prévenue de faits de harcèlement moral, faits réprimés par l’article 222-33-2 du Code Pénal.

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Publié le 22/11/2014, vu 1434 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Mon employeur a-t-il le droit de me licencier sans raison ? Mon employeur a-t-il le droit de me faire faire des heures supplémentaires et de ne pas me les payer ? Mon employeur a-t-il le droit de me changer de poste sans mon avis ?

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Publié le 25/10/2014, vu 778 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le budget de l’aide juridictionnelle n’a pas été augmenté depuis des années et ceci en contravention avec le protocole conclu entre l’Etat et les avocats en 2000, les solutions proposées par tous les gouvernements pour financer l’aide juridictionnelle n’étant pas satisfaisantes, les avocats bordelais ont décidés de réagir et d’agir en justice. (pour le problème du financement de l’aide juridictionnelle, voir mon article URGENCE: AJ en péril, Justice en souffrance)

Cet été, vous le savez, 200 avocats bordelais ont assigné en référé l’Etat et ont sollicité sa condamnation à une so

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Publié le 04/10/2014, vu 1164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Lors de la conciliation, il était demandé à l’avocat de justifier d’un mandat pour concilier lorsqu’il intervenait dans l’intérêt du défendeur absent (le plus souvent l’employeur qui est le plus souvent défendeur dans les dossiers prud’homaux), les avocats demandaient à leur client de leur donner un document qu’il nommait « pouvoir ».

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Publié le 04/10/2014, vu 6215 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre.

Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital.

Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

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Publié le 17/08/2014, vu 1756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Les licenciements pour inaptitude physique et médicale sont nombreux malheureusement.

Cette inaptitude peut être consécutive à des problèmes physiques ou psychologiques.

Si elle aboutit à un licenciement, l'employeur ne pourra pas licencier sans avoir rechercher un poste de reclassement et si le licenciement est contesté en justice, c'est l'employeur qui devra démontrer qu'il a essayé de reclasser le salarié !

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Publié le 14/08/2014, vu 1919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
De nombreux salariés (dont vous faites peut-être partie) ont signé un contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des résultats obtenus au sein de l’entreprise ou de leur service.

Très souvent, nous rencontrons au sein de nos cabinets, des salariés très déstabilisés par ces clauses de rémunération variables: ils sont déstabilisés car rien n’est clair, leur employeur ne leur donne pas des objectifs ou les fixent unilatéralement… Aussi, quelle est la réglementation qui s’applique, qu’est-ce que l’employeur doit faire ou ne pas faire,

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