droit civil

Publié le 08/04/18 Vu 2 141 fois 1 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
La tentative de médiation préalable avant toute nouvelle saisine du JAF: fausse bonne idée ?

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.

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Publié le 17/05/16 Vu 4 732 fois 2 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

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Publié le 22/04/15 Vu 11 367 fois 4 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Demander réparation pour ses erreurs à Pôle Emploi.

Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j’en passe. En tant qu’avocats, nous sommes amenés à engager des procès à l’encontre de Pôle Emploi au bénéfice de nos clients ou nous assistons également nos clients qui sont assignés par le Pôle Emploi.

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Publié le 28/10/13 Vu 16 224 fois 10 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Je reçois une injonction de payer, que dois-je faire ?

Un huissier passe chez vous, il vous signifie une ordonnance d'injonction, qu'est-ce que c'est ? Quels sont mes droits ? Ai-je un recours ou dois-je payer tout de suite la somme demandée ?

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Publié le 28/10/13 Vu 89 726 fois 65 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?

Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ? C'est une question qui est très souvent posée et la réponse est toujours la même: la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne s'arrête pas à la majorité... mais attention l'enfant ne pourra pas non plus être toute sa vie un étudiant.

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Publié le 10/07/12 Vu 2 326 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 26/01/12 Vu 2 272 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 25/01/12 Vu 3 852 fois 3 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 15/07/10 Vu 3 279 fois 1 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 03/06/10 Vu 5 706 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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