Publié le 26/04/19 Vu 1 284 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...

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Publié le 04/06/16 Vu 2 524 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Une révolution devant les chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail.

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Publié le 28/10/13 Vu 12 307 fois 10 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Je reçois une injonction de payer, que dois-je faire ?

Un huissier passe chez vous, il vous signifie une ordonnance d'injonction, qu'est-ce que c'est ? Quels sont mes droits ? Ai-je un recours ou dois-je payer tout de suite la somme demandée ?

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Publié le 26/01/12 Vu 2 515 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Publié le 12/12/09 Vu 3 913 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le Tribunal de commerce de Bordeaux: les usages...

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a ses usages qu'il faut connaître, un essai d'explication...

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Publié le 27/09/09 Vu 11 861 fois 1 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Je suis salarié, mon employeur m'a sous-qualifié, que faire ?

Mon employeur m'a engagé conformément à une qualification, mais en réalité j'exerce un travail de qualification supérieure et qui est mieux rémunéré... Que puis-je faire ?

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Publié le 31/08/09 Vu 7 250 fois 2 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Comment porter plainte ? Description de la procédure à suivre.

Je suis victime d'infraction, comment puis-je porter plainte ? Où puis-je porter plainte ? Au commissariat, au Tribunal ?

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Publié le 20/07/09 Vu 160 592 fois 80 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

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Publié le 14/07/09 Vu 15 660 fois 1 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Notre Jargon: essai d'explication

Les juristes utilisent des termes difficiles à comprendre: assignation, mise en état, conférence, côtes et dossier de plaidoirie. Quelle est la signification de ces mots barbares ?

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Publié le 13/07/09 Vu 2 962 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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