Publié le 17/05/16 Vu 3 611 fois 2 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

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Publié le 03/05/16 Vu 1 961 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

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Publié le 19/01/14 Vu 3 029 fois 1 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le site divorce discount condamné !

Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence. Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros). Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenaires ne rédigeaient pas les actes mais ces derniers étaient rédigés dans des conditions obscures. Ces sites sont dangereux: les vérifications effectuées par un avocat sur le consentement au divorce ne sont pas effectuées, les conseils sur les modes de garde, la pension alimentaire ne sont pas délivrés. C'est une décision qui doit être saluée. A noter: la Société a interjeté appel.

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Publié le 03/01/14 Vu 2 048 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Bientôt un divorce homologué sans juge ? ou une très mauvaise idée !

Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les économies. Or, la vision de ce rapport est à très court terme, un divorce sans juge et homologué par un greffier n'entraînera pas une baisse du budget de la justice bien au contraire... explications dans cet article.

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Publié le 19/12/13 Vu 2 205 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Divorce: la solitude forcée indemnisée.

Souvent un des deux époux subit la séparation. Quelques fois, le mariage a duré longtemps, 10, 20 ou 30 ans... et un des époux se retrouve forcé à vivre seul, cette solitude forcée peut-elle être indemnisée ? La Cour d'appel de Paris a répondu oui.

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Publié le 08/12/13 Vu 8 676 fois 7 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Le syndrome d'aliénation parentale reconnu par la Cour de cassation.

Le syndrome d'aliénation parentale selon l'encyclopédie Wikipédia n'est pas reconnu médicalement et juridiquement... pas juridiquement jusqu'à cet arrêt du mois de juin 2013 rendu par la Cour de cassation.

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Publié le 23/11/13 Vu 2 309 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux: un exemple de réformation d'une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixée lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les époux et dans leur condition de vie au moment du divorce. Quelques fois le juge aux affaires familiales fixe une prestation compensatoire importante, l'époux interjette appel et obtient gain de cause, c'est le cas en l'espèce, la Cour d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du TGI d'Angoulême qui avait condamné mon client à verser une prestation compensatoire d'un montant de 18 000 euros. Elle a décidé de débouté l'épouse de sa demande.

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Publié le 05/08/13 Vu 1 450 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Partir ou analyse juridique d'un film.

Partir: c'est le titre d'un film de Catherine Corsini que j'ai vu hier soir sur france 2. Film tragique, dramatique d'une femme bourgeoise interprétée par Kristin SCOTT THOMAS qui tombe follement amoureuse d'un ouvrier, un prolétaire comme dit son époux car elle est mariée... Film tragique car il décrit le désespoir de cette épouse qui souhaite partir, qui va partir, quitter son mari qui fera en sorte de l'affamer, de lui couper les vivres.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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