Avertissement: l'entretien préalable peut être obligatoire.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 1 920 fois 0

Avertissement: l'entretien préalable peut être obligatoire.

Lorsqu'un employeur souhaite sanctionner un salarié par un avertissement, l'entretien préalable n'est pas obligatoire dans la plupart des cas.

 

Comme tout principe, il existe des exceptions.

 

Lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, tel l'a jugé la Cour de cassation.

 

En l'espèce, Mme Y est engagé par un comité d'entraide en qualité de directrice d'un établissement.

 

Elle est licenciée après un rappel à l'ordre et deux avertissements.

 

Or, le réglement intérieur du comité subordonnait le licenciement à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées d'un avertissement.

 

Aussi, l'avertissement pouvant avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, il convenait de le convoquer à un entretien préalable.

 

La procédure est irrégulière.

 

Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104, FS-P+B

 

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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