Bientôt les enfants devant le Conseil de Prud'hommes.

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Bientôt les enfants devant le Conseil de Prud'hommes.

Actuellement, l'article R 1453-2 du Code du travail permet de se faire assister et représenter devant le Conseil de Prud'hommes par des membres appartenant à la même branche d'activité, par des délégués d'organisations d'employeurs ou de salariés, voire par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

 

Madame la Ministre de la justice a été interrogée dans le cadre d'une réponse ministérielle sur la possibilité des enfants (majeurs) d'assister leurs parents.

 

Réponse de MAM: « dans son principe, une telle extension pourrait donc faire l'objet d'une réforme législative » (seule une disposition d'ordre législatif pouvant, selon la jurisprudence du Conseil d'État, ouvrir le champ des personnes habilitées à assister ou représenter une partie, par dérogation à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) mais précise que, « compte tenu de la spécificité du conseil de prud'hommes, toute initiative en la matière justifierait toutefois une concertation préalable avec les partenaires sociaux ».

 

Rép. min. n° 13345, JOAN Q 30 juin 2009

 

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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