Changement de sexe et licenciement.

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Changement de sexe et licenciement.

Un salarié annonce à son employeur qu'il souhaite changer de sexe.

 

Après ce "coming out", le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, comme par hasard...

 

Le Conseil de Prud'hommes retient que le motif du licenciement n'était autre que sa conversion sexuelle, l'occasion pour les juges de soutenir que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe.

 

La Cour d'appel confirme considérant que le licenciement de la salariée était fondé sur une discrimination liée à "son changement de genre".

 

Le licenciement a été considéré comme nul en application des articles L 11132-1 et L 1142-1 du Code du travail.

 

CA Montpellier, 4ème ch., 3 juin 2009, n° 08/06324,

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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