Comment ça se passe (4) une audience devant la Chambre sociale de la Cour d'appel ?

Publié le 21/06/2009 Vu 18 092 fois 3
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Si la décision du Conseil de Prud'hommes ne convient pas à l'employeur ou au salarié, il est possible d'interjeter appel. Comment se passe cette audience devant la Cour d'appel, Chambre sociale ?

Si la décision du Conseil de Prud'hommes ne convient pas à l'employeur ou au salarié, il est possible d'int

Comment ça se passe (4) une audience devant la Chambre sociale de la Cour d'appel ?

La Cour d'appel, deuxième degré de juridiction, sera saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes.

 

Pour la saisir, votre avocat déposera une déclaration d'appel dans le délai (si vous n'êtes pas d'accord avec la décision) et alors:

 

- soit il déposera des conclusions d'appel et éventuellement de nouvelles pièces en demandant à la Cour de fixer une date d'audience et de dépôt des conclusions adverses.

 

- soit il attendra que la Cour d'appel fixe une date de plaidoirie et indique les dates de dépôt des conclusions pour les deux parties

 

Tout dépend des Cours d'appel, à Bordeaux, il est possible de choisir l'une ou l'autre solution.

 

Quant à l'audience, ce sera la même que devant le Conseil de Prud'hommes sauf que la plaidoirie se fera devant 3 conseillers ou 1 conseiller rapporteur qui comme son nom l'indique rapportera ce qui s'est passé aux autres conseillers.

 

Généralement, les audiences devant les Cours d'appel sont plus solennelles et impressionnantes moins enflammées. Ceci s'explique: les magistrats, conseillers à la Cour sont des magistrats formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature, ils ne sont pas syndiqués et "sont au dessus de la lutte des classes".

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1 Publié par Visiteur
08/09/2010 19:22

Bonjour,
Les conclusions de l'appelant devant la Chambre sociale de la CA de LYON n'ont pas été déposées le 27 août comme prévu et l'intimé (moi) doit répondre le 27 octobre, quelles voies de pression a t on sachant que nous voulons en terminer au plus vite ?? L'appelant peut il encore faire "trainer" et peut il y avoir un nouveau renvoi ??

Merci

2 Publié par Visiteur
20/04/2012 08:31

Bonjour.
Etant salarié dans une entreprise mon employeur ne ma jamais versé les primes dont j'avais le droit. Au prudhomme celui si a été condamné a 70000 euros. Soufrant de dépression suite a divers pression et autre j'ai depuis perdu mon travail.
Celui ci a fait appel et nous devions passer le 22 Mai au tribunal de Grenoble. La partie adverse devait déposer ses conclusions au 15 Fevrier et nous ce Vendredi. A ce jour il non absolument rien déposé. Ma question est , quel sont mes recours pour éviter encore un report ? si le juge se base sur les conclusions du 1er procès pouvons ns ajouter maintenant des dommages et intérêt vu leur comportement depuis 18 mois ? en espérant avoir une réponse. Cordialement

3 Publié par Visiteur
30/05/2012 12:42

Bonjour
je suis comme l'un de vos interlocuteur suite à un prudhomme mon employer a fait appel via rouen la date de l'audience etait le 6avril 2011, mais suite a different retard de dossier plus rien a ce jour de l'appelant (societe) mes questons la societe peut il rouvrir le dossier apres plus d'un 1an et pour mon resultat et l'attente de mes droits via le jugement (plud de 100KE) quand les touches????

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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